Comparatif des Prestataires de Signature Électronique pour l'INPI (2026)
Pour signer une formalité sur le portail INPI, l'option gratuite est FranceConnect+ — mais elle bloque pour beaucoup d'utilisateurs (identité numérique requise, pas de pièce d'identité française, etc.). En cas de blocage, les meilleures options payantes sont SignatureINPI (19,90 EUR/document, livraison en 3-5 min) pour les besoins ponctuels, et Namirial (59 EUR HT/an) pour les besoins récurrents. Yousign et DocuSign existent mais leurs offres signature qualifiée sont chères pour un usage ponctuel.
Bloqué sur le portail INPI ?
Signature électronique qualifiée eIDAS en 5 min — 19,90 €. Aucune inscription.
Ce que l'INPI exige vraiment
Avant de comparer les prestataires, il faut bien comprendre l'exigence du Guichet Unique de l'INPI. Toutes les signatures électroniques ne se valent pas. Le portail INPI accepte uniquement la signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS (article 26 du règlement UE 910/2014).
Une signature qualifiée doit remplir trois conditions cumulatives :
1. Être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature qualifiée (carte à puce, token cryptographique, ou solution cloud certifiée).
2. S'appuyer sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ).
3. Identifier le signataire au moyen d'une vérification d'identité conforme aux exigences européennes.
Les signatures dites "simples" (Adobe Sign, scan de signature manuscrite, signature dessinée sans certificat eIDAS) sont refusées par l'INPI. Les signatures "avancées" — qui couvrent l'authentification mais pas la vérification d'identité — sont également refusées dans la plupart des cas.
Les 6 options disponibles aujourd'hui
1. FranceConnect+ (gratuit, géré par l'État)
FranceConnect+ est l'option gratuite officielle intégrée directement au portail INPI. Elle repose sur l'Identité Numérique La Poste, un service certifié eIDAS de niveau substantiel.
Fonctionnement : au moment de signer sur l'INPI, vous cliquez sur "S'identifier avec FranceConnect+". Vous êtes redirigé vers l'Identité Numérique La Poste, vous validez avec votre code, et la signature est appliquée.
Conditions : avoir activé une Identité Numérique La Poste, qui nécessite une pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport) ou un titre de séjour d'au moins 5 ans. Les résidents étrangers récents ne sont pas éligibles.
Limites : le service est régulièrement en panne, l'application La Poste est mal notée sur les stores (problèmes de connexion, vérifications qui échouent), et la pièce d'identité française reste obligatoire.
2. SignatureINPI (19,90 EUR par document)
SignatureINPI propose la signature à l'acte. Vous n'achetez pas un certificat — vous payez pour qu'un document précis soit signé à votre place avec une signature qualifiée eIDAS.
Fonctionnement : vous téléchargez votre PDF sur le site, vous dessinez votre signature à la souris, vous entrez vos coordonnées, vous payez 19,90 EUR. Vous recevez le document signé par email en 3 à 5 minutes.
Conditions : aucune. Pas de vérification d'identité, pas d'inscription à un service, pas de pièce d'identité française requise. Accessible aux résidents étrangers.
Limites : 19,90 EUR par document — économique pour 1 à 3 signatures, moins rentable si vous signez plusieurs dizaines de documents par an. La signature est appliquée document par document.
3. Namirial (à partir de 59 EUR HT par an)
Namirial est un prestataire historique européen qui vend des certificats de signature qualifiée. Vous achetez un certificat, vous l'utilisez pour signer autant de documents que vous voulez pendant la durée du certificat.
Fonctionnement : achat en ligne, puis vérification d'identité (vidéo ou en agence), puis émission du certificat dans 24 à 48 heures. Vous installez un logiciel ou utilisez l'application cloud pour signer.
Conditions : être majeur, posséder une pièce d'identité valide (CNI, passeport ou titre de séjour). Acceptable pour les résidents étrangers.
Limites : délai de 24-48 h pour la première mise en service (donc inadapté à une urgence), processus de vérification d'identité parfois contraignant, prix élevé pour un usage ponctuel.
4. Yousign (signature qualifiée à partir de ~50 EUR/mois)
Yousign est un acteur français bien connu sur la signature électronique B2B. Son offre standard est une signature avancée — pas qualifiée. Pour obtenir la signature qualifiée acceptée par l'INPI, il faut souscrire au plan "Pro" ou supérieur.
Fonctionnement : création de compte, vérification d'identité du signataire, signature via interface web ou API.
Limites : tarification orientée B2B (mensuelle ou par lot), peu adaptée à un besoin ponctuel d'un entrepreneur. Le coût rapporté à 1 document INPI dépasse souvent 50 EUR.
5. DocuSign (signature qualifiée à partir de ~80 EUR/mois)
DocuSign est leader mondial de la signature électronique. Sa signature qualifiée (acceptée par l'INPI) est disponible dans les forfaits "Standard" et supérieurs, avec un coût mensuel.
Limites : identiques à Yousign — tarification annuelle ou mensuelle peu compétitive pour signer 1 ou 2 documents INPI.
6. Lex Persona, Universign, Cryptolog (autres PSCQ français)
D'autres prestataires français qualifiés existent : Lex Persona, Universign, Cryptolog. Leurs offres sont principalement B2B et ressemblent à Namirial — vente de certificats annuels à partir de 50-100 EUR HT/an, avec vérification d'identité préalable.
Tableau comparatif complet
Comparaison des prestataires sur les 7 critères qui comptent pour un entrepreneur français devant signer sur le portail INPI :
| Critère | FranceConnect+ | SignatureINPI | Namirial | Yousign | DocuSign |
|---|---|---|---|---|---|
| Prix | Gratuit | 19,90 EUR / doc | 59 EUR HT / an | ~50 EUR / mois | ~80 EUR / mois |
| Délai de mise en service | Immédiat (si déjà inscrit) | 3 à 5 minutes | 24 à 48 heures | 1 à 3 jours | 1 à 3 jours |
| Vérification d'identité requise | Oui (Identité Numérique La Poste) | Aucune | Oui (vidéo ou agence) | Oui | Oui |
| Pièce d'identité française obligatoire | Oui | Non | Non (CNI, passeport ou titre de séjour acceptés) | Non | Non |
| Logiciel à installer | Non | Non | Oui (ou app cloud) | Non | Non |
| Adapté pour 1 à 3 signatures ponctuelles | Oui (si éligible) | Oui — optimisé pour ce cas | Surdimensionné | Surdimensionné | Surdimensionné |
| Adapté pour signatures récurrentes (10+/an) | Oui (si fiable) | Plus cher au volume | Optimisé pour ce cas | Possible (selon forfait) | Possible (selon forfait) |
| Acceptation INPI | 100% | 100% | 100% | 100% (plan signature qualifiée) | 100% (plan signature qualifiée) |
Légende : cellules vertes = avantage concurrentiel sur le critère. Cellules grises claires = inadapté au critère. Tarifs constatés en mai 2026.
Quel prestataire choisir selon votre cas
Cas 1 : Vous êtes français, vous avez l'Identité Numérique La Poste, et elle fonctionne
→ FranceConnect+. C'est gratuit et officiel. Aucune raison de payer si tout marche. Tentez d'abord cette voie.
Cas 2 : Vous êtes bloqué par FranceConnect+ et vous avez 1 à 3 documents à signer
→ SignatureINPI. 19,90 EUR par document, livraison en 3-5 minutes, aucune vérification d'identité. C'est le meilleur rapport coût/délai pour un usage ponctuel.
Cas 3 : Vous signez régulièrement sur l'INPI (plus de 10 fois par an)
→ Namirial. Le certificat annuel à 59 EUR HT/an devient rentable au-delà de 4 signatures. Acceptez le délai initial de 24-48 h pour la mise en place.
Cas 4 : Vous êtes résident étranger sans pièce d'identité française et sans titre de séjour de 5 ans
→ SignatureINPI. C'est le seul prestataire qui n'exige aucune vérification d'identité préalable. Namirial accepte les titres de séjour mais nécessite tout de même une vérification vidéo.
Cas 5 : Vous gérez la conformité documentaire d'une PME et vous voulez intégrer la signature à votre flux
→ Yousign ou DocuSign. Ces plateformes proposent des API et des intégrations CRM. Pas le bon choix pour un entrepreneur seul, mais pertinent pour une équipe juridique.
Cas 6 : Vous avez une deadline INPI dans moins de 24 heures
→ SignatureINPI ou FranceConnect+ si elle fonctionne. Ce sont les deux seules options qui livrent une signature qualifiée en moins de 10 minutes. Plus de détails sur la signature INPI en urgence.
Les pièges à éviter
Piège 1 : Confondre signature simple, avancée et qualifiée
L'INPI exige spécifiquement la signature qualifiée eIDAS. Les signatures Adobe, les scans, ou les signatures basiques de Yousign / DocuSign (sans plan supérieur) sont refusées. Si vous voyez "signature électronique" sans la mention "qualifiée" ou "eIDAS", méfiez-vous.
Piège 2 : Tenter de signer manuellement et scanner
Un PDF avec une signature manuscrite scannée n'est pas une signature électronique au sens eIDAS. Le portail INPI rejettera le document, même si la signature semble "réelle". L'erreur "Votre signature n'est pas valide" est le scénario le plus fréquent.
Piège 3 : Acheter un certificat annuel pour un seul document
Si vous ne signerez qu'une ou deux formalités cette année, payer 59 EUR HT pour un certificat Namirial annuel n'est pas rentable. La signature à l'acte (19,90 EUR) est mathématiquement plus avantageuse en dessous de 4 signatures par an.
Piège 4 : Penser que Yousign ou DocuSign en plan gratuit suffisent
Les plans gratuits de Yousign et DocuSign proposent uniquement la signature simple ou avancée. Pour la signature qualifiée acceptée par l'INPI, il faut souscrire à un plan payant — qui revient plus cher qu'une signature SignatureINPI à l'acte.
Questions fréquentes
L'INPI accepte toutes les signatures électroniques qualifiées eIDAS, c'est-à-dire émises par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) listé sur la trusted list européenne. En pratique, les options les plus utilisées sont FranceConnect+ (gratuit, géré par l'État), Namirial (certificat annuel), SignatureINPI (signature à l'acte), et plusieurs PSCQ européens comme Lex Persona, Universign ou Cryptolog.
FranceConnect+ est gratuit mais nécessite une Identité Numérique La Poste et une pièce d'identité française. Pour les utilisateurs non éligibles ou bloqués par FranceConnect+, SignatureINPI propose la signature à l'acte la moins chère du marché : 19,90 EUR par document, sans abonnement ni engagement.
Yousign et DocuSign proposent des signatures électroniques, mais leurs offres standard sont des signatures avancées, pas qualifiées. Or l'INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS pour les formalités sensibles. Yousign et DocuSign proposent une option signature qualifiée dans leurs forfaits supérieurs, mais le tarif (50 à 100 EUR par mois minimum) est rarement compétitif pour un besoin ponctuel sur le portail INPI.
Namirial vend un certificat de signature qualifiée que vous utilisez vous-même pendant un an (59 EUR HT/an minimum). Vous devez passer une vérification d'identité et installer un logiciel. SignatureINPI fait la signature à votre place sur un document précis (19,90 EUR/doc). Aucune vérification d'identité, aucun logiciel à installer, livraison en quelques minutes. Namirial est rentable si vous signez régulièrement, SignatureINPI est rentable pour 1-3 documents ponctuels.
Pour une formalité INPI à signer rapidement (deadline imminent, document refusé en dernière minute), le critère principal est le délai d'obtention de la signature. FranceConnect+ et SignatureINPI permettent d'obtenir la signature en moins de 10 minutes. Namirial nécessite 24 à 48 heures pour la première fois. Yousign et DocuSign nécessitent une vérification d'identité préalable similaire à Namirial.
Tous les prestataires de services de confiance qualifiés (PSCQ) sont listés sur la trusted list européenne maintenue par la Commission européenne. Vous pouvez consulter cette liste sur eidas.ec.europa.eu. En France, la liste est également publiée par l'ANSSI. Tout prestataire absent de cette liste ne peut pas émettre de signature qualifiée valide pour l'INPI.
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