Création d'Entreprise INPI : La Signature Électronique Expliquée (2026)

Q: Faut-il une signature électronique qualifiée pour créer une micro-entreprise sur l'INPI ?

Pas toujours. La création d'une micro-entreprise (auto-entreprise) est une déclaration simplifiée. Dans la plupart des cas, FranceConnect+ suffit pour valider votre dossier sans signer de statuts. La signature qualifiée est surtout nécessaire pour les sociétés (SAS, SARL, SCI) qui déposent des statuts.

Mis à jour le 16 avril 2026 7 min de lecture

En bref

Vous créez votre entreprise sur le Guichet Unique de l'INPI ? Certains documents (statuts SAS, SARL, SCI, PV d'assemblée générale) nécessitent une signature électronique qualifiée eIDAS. Pour une micro-entreprise, c'est souvent plus simple. Trois options pour débloquer votre dossier : FranceConnect+ (gratuit), un certificat annuel (59 EUR), ou une signature à l'acte (19,90 EUR).

Sommaire

Quels documents de création nécessitent une signature qualifiée
Détail par type de société (SAS, SARL, SCI)
Micro-entreprise : un cas particulier
Comment obtenir votre signature (3 options rapides)
Signer vos statuts pour le Guichet Unique : étape par étape
Questions fréquentes

Quels documents de création nécessitent une signature qualifiée

Vous êtes en pleine création d'entreprise et le portail INPI vous bloque à l'étape de la signature ? C'est probablement le moment le plus frustrant de toute la procédure. Vous avez rempli des dizaines de champs, préparé vos documents, et au moment de valider... rien ne passe.

Depuis janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise transitent par le Guichet Unique de l'INPI. Et ce portail exige une signature électronique qualifiée eIDAS pour certains documents joints à votre dossier de création.

Voici les documents qui nécessitent systématiquement une signature qualifiée :

Les statuts de la société (SAS, SARL, SCI, SASU, EURL) : c'est le document le plus courant. Tous les associés fondateurs doivent le signer.
Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive : obligatoire pour les SAS et SASU, il désigne le président et valide les statuts.
L'attestation de domiciliation : si vous domiciliez chez un tiers ou dans un local commercial, ce document doit parfois être signé électroniquement.
La déclaration de non-condamnation : signée par chaque dirigeant, elle atteste l'absence de condamnation pénale incompatible.
L'acte de nomination du dirigeant : si la nomination n'est pas dans les statuts.

Attention : une signature manuscrite scannée, une signature Adobe Acrobat ou une signature DocuSign basique ne sont pas acceptées. Seule la signature qualifiée eIDAS passe la validation du portail. Pour comprendre la différence, consultez notre guide complet sur la signature électronique INPI.

Détail par type de société

SAS / SASU

La SAS (et sa version unipersonnelle, la SASU) est la forme la plus courante pour les créateurs d'entreprise. Les documents à signer électroniquement :

Statuts : signés par tous les associés (ou l'associé unique en SASU)
PV de nomination du président : obligatoire si la nomination n'est pas dans les statuts
Déclaration de non-condamnation : signée par le président désigné

En pratique, c'est souvent le PDF des statuts qui bloque tout le dossier. Les statuts font parfois 15 à 20 pages, et le portail INPI refuse le fichier si la signature n'est pas qualifiée.

SARL / EURL

Les mêmes règles s'appliquent à la SARL et à l'EURL :

Statuts : signés par tous les associés (ou l'associé unique en EURL)
Acte de nomination du gérant : si la gérance n'est pas prévue dans les statuts
Déclaration de non-condamnation : signée par le gérant

SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) suit le même schéma, avec une particularité : les SCI familiales ont souvent plusieurs associés (conjoint, enfants). Chaque associé doit signer les statuts avec une signature qualifiée. Si vous êtes trois associés, il faudra trois signatures qualifiées.

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Micro-entreprise : un cas particulier

Si vous créez une micro-entreprise (auto-entreprise), la bonne nouvelle est que c'est souvent beaucoup plus simple.

La création d'une micro-entreprise est une déclaration d'activité, pas une immatriculation de société. Il n'y a pas de statuts à rédiger, pas de PV d'assemblée générale, pas d'acte de nomination.

Concrètement, dans la plupart des cas :

Vous remplissez le formulaire en ligne sur le Guichet Unique
Vous joignez votre pièce d'identité et éventuellement un justificatif de domicile
Vous validez le dossier via FranceConnect+ (qui fait office de signature)

Vous n'avez donc pas toujours besoin d'une signature qualifiée séparée pour une micro-entreprise. FranceConnect+ suffit en général.

Mais attention : si FranceConnect+ ne fonctionne pas (page blanche, erreur de connexion, boucle infinie), vous serez tout de même bloqué. Dans ce cas, consultez notre guide FranceConnect INPI ou utilisez directement un service de signature qualifiée pour valider votre déclaration.

Exception : si votre micro-entreprise exerce une activité réglementée (agent commercial, transport, etc.), des documents supplémentaires peuvent être exigés avec signature qualifiée. Vérifiez les pièces demandées dans votre dossier avant de valider.

Comment obtenir votre signature (3 options rapides)

Quelle que soit votre forme juridique, voici les trois solutions pour obtenir une signature qualifiée eIDAS compatible avec le portail INPI. Pour un comparatif détaillé, consultez notre guide complet.

Option 1 : FranceConnect+ (gratuit)

La méthode officielle intégrée au portail INPI. Vous vous connectez avec votre identité numérique La Poste ou France Identité, et le portail signe automatiquement.

Pour qui : les personnes qui ont déjà une identité numérique fonctionnelle et dont FranceConnect ne plante pas.
Limite : pannes fréquentes (pages blanches, boucles de connexion). Si ça ne fonctionne pas le jour J, vous perdez du temps.

Option 2 : Certificat annuel (ex : Namirial, 59 EUR HT/an)

Vous achetez un certificat de signature qualifiée valable un an. Utile si vous prévoyez de signer plusieurs documents dans l'année (modifications de statuts, dépôts de comptes, etc.).

Pour qui : les entrepreneurs qui font plusieurs formalités par an.
Limite : la vérification d'identité prend 24 à 48 heures. Pas adapté si vous êtes pressé.

Option 3 : Signature à l'acte (19,90 EUR)

Vous envoyez votre document PDF, un prestataire applique la signature qualifiée pour vous et vous recevez le PDF signé en quelques minutes par email.

Pour qui : les créateurs d'entreprise qui ont UN document à signer et qui veulent débloquer leur dossier maintenant.
Limite : le prix unitaire est plus élevé si vous avez beaucoup de documents.

Signer vos statuts pour le Guichet Unique : étape par étape

Voici la marche à suivre pour faire signer vos statuts et les déposer sur le portail INPI :

Préparez votre PDF : vos statuts doivent être au format PDF. Si votre avocat ou votre expert-comptable vous a envoyé un fichier Word, convertissez-le en PDF avant de continuer.
Choisissez votre méthode de signature : FranceConnect+ si ça fonctionne, ou un prestataire de signature qualifiée si vous êtes bloqué. Voir notre guide pas à pas.
Faites signer le document : si vous utilisez un service comme SignatureINPI, il suffit de déposer votre PDF, dessiner votre signature, et payer. Vous recevez le PDF signé par email en quelques minutes.
Retournez sur le Guichet Unique : remplacez votre ancien fichier par le PDF signé. Le portail détectera automatiquement la signature qualifiée.
Validez votre dossier : une fois tous les documents signés joints, vous pouvez soumettre votre dossier de création.

Pour un guide détaillé de chaque étape avec captures d'écran, consultez notre article : Guichet Unique et signature électronique.

Conseil : si votre SAS ou SCI a plusieurs associés, chaque associé doit signer les statuts. Vous pouvez faire signer chaque associé séparément : le premier signe le PDF original, puis le deuxième signe le PDF déjà signé par le premier, et ainsi de suite. Le portail INPI accepte les signatures multiples sur un même document.

Questions fréquentes

Les statuts (SAS, SARL, SCI), le procès-verbal d'assemblée générale constitutive, l'attestation de domiciliation et la déclaration de non-condamnation doivent être signés avec une signature électronique qualifiée eIDAS pour être acceptés par le Guichet Unique de l'INPI.

Pas toujours. La création d'une micro-entreprise est une déclaration simplifiée. Dans la plupart des cas, FranceConnect+ suffit pour valider votre dossier sans signer de statuts. La signature qualifiée est surtout nécessaire pour les sociétés (SAS, SARL, SCI) qui déposent des statuts.

Vous devez faire signer vos statuts avec une signature électronique qualifiée eIDAS. Trois options : FranceConnect+ (gratuit, mais souvent en panne), un certificat annuel comme Namirial (59 EUR HT/an), ou un service de signature à l'acte comme SignatureINPI (19,90 EUR, livraison en quelques minutes).

Non. Adobe Acrobat et DocuSign basique produisent des signatures simples ou avancées, pas des signatures qualifiées. Le portail INPI les refusera systématiquement. Seule une signature qualifiée eIDAS est acceptée pour les documents de création d'entreprise.

Avec un prestataire comme SignatureINPI, votre document est signé en quelques minutes. Avec un certificat Namirial, comptez 24 à 48 heures. FranceConnect+ est instantané quand il fonctionne. Si vous avez une échéance urgente, la signature à l'acte est la solution la plus rapide.

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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les exigences du portail INPI peuvent évoluer. Pour toute question concernant vos formalités de création d'entreprise, consultez un professionnel du droit ou un expert-comptable. Dernière mise à jour : 16 avril 2026.