Dernière mise à jour : 5 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ANS GmbH et toute personne effectuant un achat sur le site signatureinpi.com (ci-après « le Client »).
Le service proposé consiste en l'apposition d'une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS sur un document PDF fourni par le Client, destiné à être déposé sur le portail INPI (Guichet Unique).
Le prix du service est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de commande. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client suit les étapes suivantes :
La validation du paiement constitue l'acceptation des présentes CGV et forme le contrat de vente.
Le document signé est livré par email à l'adresse fournie par le Client. Le délai de livraison est de 5 minutes à compter de la réception du code SMS de vérification par le Client.
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé en cas de maintenance technique ou de problème avec le prestataire de signature. Dans ce cas, le Client est informé par email et le document est livré dans les 24 heures.
Conformément à la réglementation européenne sur la vente à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@signatureinpi.com en indiquant son nom, la date d'achat et la référence de commande.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client s'engage à :
ANS GmbH s'engage à exécuter le service de signature avec diligence. La signature apposée est une signature électronique qualifiée conforme au règlement eIDAS, reconnue par le portail INPI.
ANS GmbH ne saurait être tenue responsable du contenu des documents fournis par le Client, ni de l'acceptation ou du refus du document par le portail INPI pour des raisons indépendantes de la signature.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les documents fournis par le Client sont utilisés exclusivement pour l'exécution du service et ne sont pas conservés au-delà du délai nécessaire à la livraison.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter ANS GmbH à l'adresse contact@signatureinpi.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Les présentes CGV sont soumises au droit allemand. En cas de litige, les tribunaux de Frankfurt am Main seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.