Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la fourniture du Service via le Site.
Elles s'appliquent à toute Commande passée sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles éventuellement transmises par le Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en ligne et acceptée par le Client à la date de la Commande.
Le Vendeur agit en qualité de prestataire de service intermédiaire facilitant l'accès, pour le compte du Client, aux services de confiance qualifiés au sens du règlement (UE) n°910/2014 (« règlement eIDAS »).
Le Service comprend :
Le Service ne consiste pas en :
La signature électronique appliquée au Document est qualifiée au sens du règlement eIDAS. Elle bénéficie, conformément à l'article 25.2 dudit règlement, d'un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. Cette qualification est garantie par le PSCQ et non par le Vendeur.
Pour fournir le Service, le Vendeur fait appel à plusieurs prestataires tiers qualifiés :
Le Vendeur agit en tant qu'intermédiaire technique. Il n'a pas la qualité de PSCQ et n'émet pas la signature électronique qualifiée. En conséquence :
Le Vendeur s'engage à :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer Commande. La validation de la Commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des CGV, sans réserve ni restriction.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, et sont par ailleurs rappelées au Client dans l'email de confirmation de Commande.
La Commande s'effectue exclusivement sur le Site, selon les étapes suivantes :
La Commande est réputée formée à compter de la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est alors adressé au Client.
Le prix du Service est de 19,90 € TTC (toutes taxes comprises) pour une signature appliquée à un Document.
Le prix est payable en intégralité au moment de la Commande. Aucune autre rémunération n'est due au titre du Service ainsi commandé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une Commande est celui affiché au moment de la passation de cette Commande.
Le paiement s'effectue exclusivement par voie électronique au moyen de l'un des modes proposés sur le Site, parmi :
Le traitement des paiements est assuré par Stripe Inc., dans le respect du standard PCI DSS niveau 1. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire du Client, la Commande ne pourra être validée et le Service ne sera pas exécuté.
Le Service est exécuté dans les meilleurs délais à compter de la confirmation du paiement, après saisie par le Client du code SMS d'authentification.
Le délai habituel d'exécution complète est de quelques minutes, sauf circonstances particulières liées à un prestataire tiers, à un incident technique ou à un cas de force majeure (cf. Article 14).
Le Vendeur s'engage à informer le Client par email en cas de difficulté significative dans l'exécution du Service. En tout état de cause, le délai maximal de tentative d'exécution n'excédera pas vingt-quatre (24) heures à compter du paiement, après quoi le Client pourra solliciter le remboursement intégral du prix payé.
Information importante : conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation français, le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la confirmation du paiement de la Commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur, dans le délai mentionné ci-dessus, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client peut, à cette fin :
La déclaration doit comporter, à des fins d'identification de la Commande :
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes perçues, sans frais pour le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le Client supporte la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation conformément à l'article L.221-22 du Code de la consommation. Il est en conséquence recommandé de notifier la rétractation par email afin de conserver une trace écrite et datée.
Le Vendeur est tenu, dans l'exécution du Service, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution du Service, sans toutefois pouvoir garantir un résultat spécifique dépendant de circonstances extérieures.
Le Vendeur ne garantit pas l'acceptation du Document Signé par les autorités administratives, notamment l'INPI ou son Guichet Unique. Cette acceptation dépend de plusieurs facteurs étrangers au Service, parmi lesquels :
Le taux d'acceptation constaté à la date des présentes constitue une donnée statistique informative et ne saurait valoir garantie contractuelle.
Le Client est seul responsable :
Le Vendeur ne procède à aucune vérification du contenu, de l'exactitude, de la licéité ou de la pertinence du Document soumis. Il appartient au Client de s'assurer que le Document soumis est bien la version originale issue de l'espace INPI / Guichet Unique, non modifiée, non imprimée puis numérisée, ni signée préalablement sur un autre service.
Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. Cette garantie permet au Consommateur d'obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique en cas de défaut, dans les conditions prévues par la loi.
Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux Consommateurs, la responsabilité totale du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant payé par le Client au titre de la Commande concernée.
Sauf dispositions impératives contraires, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Aucune des stipulations des présentes CGV ne saurait limiter la responsabilité du Vendeur en cas :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur.
Sont notamment, sans que cette énumération soit limitative, considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits :
En cas de force majeure, l'exécution du Service est suspendue. Si l'empêchement persiste au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra demander la résolution de la Commande, le Client bénéficiant alors du remboursement intégral du prix payé.
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande est régi par la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible à tout moment depuis le Site.
Le Vendeur s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose, à tout moment, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par ces textes.
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, marque, code source, base de données, structure, mises en page) est protégé par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.
Toute reproduction, représentation, extraction, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Document Signé restitué au Client demeure sa propriété. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur le contenu des Documents soumis par le Client.
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une Commande ou au Service, le Client peut contacter le service client du Vendeur :
Le service client a vocation à traiter prioritairement les demandes liées à l'exécution du Service, à la facturation, au droit de rétractation ou à toute autre difficulté rencontrée.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à la disposition des Consommateurs résidant au sein de l'Union européenne une plateforme de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »), accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet, le cas échéant, de soumettre un litige relatif à un contrat conclu en ligne à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le Site.
Les Commandes en cours, c'est-à-dire celles confirmées par le paiement avant la date d'entrée en vigueur d'une modification, demeurent régies par la version des CGV applicable au moment de la Commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inopposables, en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.
Les parties s'efforceraient alors, de bonne foi, de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui de la stipulation invalidée.
Les présentes CGV et toute Commande passée sur le Site sont régies par le droit allemand pour les aspects généraux du contrat.
Les Consommateurs résidant en France bénéficient toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n°593/2008 (« Rome I »), de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi française, notamment celles du Code de la consommation et du Code civil.
Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le Consommateur des droits que lui confèrent ces dispositions impératives.
En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable :
(À ne compléter et renvoyer que si le Client souhaite exercer son droit de rétractation.)
À l'attention de :
ANS GmbH
Schumannstr. 27
60325 Frankfurt am Main, Allemagne
Email : contact@signatureinpi.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Service commandé : ............................................................
— Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................................
— Nom du / des Client(s) : ............................................................
— Adresse email utilisée lors de la Commande : ............................................................
— Numéro de référence de la Commande (si disponible) : ............................................................
Signature du / des Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ............................................................
(*) Rayer la mention inutile.
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