Comment Signer un Document sur l'INPI ? Guide Pas à Pas (2026)

Mis à jour le 16 avril 2026 7 min de lecture

En bref

Pour signer un document sur le portail INPI, vous avez deux options : utiliser FranceConnect+ (gratuit, mais souvent en panne) ou passer par un prestataire de signature qualifiée comme SignatureINPI (19,90 EUR, quelques minutes). Ce guide vous montre la marche à suivre, étape par étape.

Déjà à l'étape de signature ? Si vous avez déjà rempli votre formalité et que vous êtes bloqué à la signature, passez directement à l'étape 3.

Sommaire

Étape 1 : Préparez votre document
Étape 2 : Connectez-vous au Guichet Unique
Étape 3 : Essayez FranceConnect+
Étape 4 : Si FranceConnect+ ne marche pas
Étape 5 : Déposez votre document signé
Questions fréquentes

Étape 1 : Préparez votre document

Avant de vous lancer dans la signature, il faut que votre document soit prêt. Le portail INPI accepte uniquement les fichiers au format PDF. Si votre document est en Word (.docx), convertissez-le en PDF avant de continuer.

Quels documents doivent être signés ?

Tout dépend de votre formalité. Voici les cas les plus courants :

Création d'entreprise : bonne nouvelle, une simple case à cocher suffit sur le Guichet Unique. Pas besoin de signature électronique qualifiée pour la déclaration elle-même.
Modification de statuts : la signature électronique qualifiée est obligatoire. Vous devrez signer la synthèse PDF générée par le portail.
Cessation d'activité : même chose, la signature qualifiée est exigée.
Pièces jointes (statuts, PV d'AG, actes) : ces documents annexes doivent aussi être signés avec une signature qualifiée avant d'être déposés.

Attention : le portail INPI n'accepte pas les signatures simples. Un PDF signé avec Adobe Acrobat, un scan de votre signature manuscrite ou une signature DocuSign basique sera refusé. Il faut une signature qualifiée eIDAS. Pour comprendre la différence entre les niveaux de signature, consultez notre guide complet sur la signature électronique INPI. Voir aussi : Diagnostic — pourquoi votre signature est refusée.

Étape 2 : Connectez-vous au Guichet Unique

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr (le Guichet Unique de l'INPI). Depuis janvier 2023, c'est le seul portail officiel pour toutes les formalités d'entreprise en France. Il remplace les anciens CFE.

Connectez-vous à votre espace avec vos identifiants INPI habituels. Si vous n'avez pas encore de compte, créez-en un gratuitement. Pensez à bien renseigner votre identité : le portail vérifiera la correspondance entre votre identité et la signature.

Remplissez votre formalité

Complétez normalement toutes les étapes de votre formalité (informations sur l'entreprise, pièces justificatives, etc.). La question de la signature arrive à la toute fin du processus, juste avant la validation.

C'est à cette dernière étape que la plupart des entrepreneurs se retrouvent bloqués. Le portail vous demande de signer électroniquement la synthèse PDF de votre formalité, et rien ne se passe comme prévu.

Étape 3 : Essayez FranceConnect+

La première chose à tester, c'est FranceConnect+. Attention : il faut bien choisir FranceConnect+ (avec le "+"), pas FranceConnect classique. La version classique ne permet pas la signature qualifiée.

Comment ça marche ?

À l'étape de signature, cliquez sur le bouton FranceConnect+.
Choisissez votre fournisseur d'identité : La Poste (Identité Numérique) ou France Identité.
Authentifiez-vous avec votre identité numérique (application mobile La Poste ou France Identité).
Le portail signe automatiquement votre document. Vous n'avez rien d'autre à faire.

Le problème : FranceConnect+ rencontre régulièrement des problèmes techniques. Page blanche après la connexion, erreur d'authentification, boucle de redirection infinie, identité non reconnue. Ces pannes peuvent durer quelques heures ou plusieurs jours.

Si FranceConnect+ fonctionne pour vous, c'est la solution la plus simple et la plus rapide. Mais si vous tombez sur un bug, ne perdez pas des heures à réessayer. Passez à l'étape 4. Pour un guide complet sur les pannes FranceConnect, consultez notre article dédié.

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Étape 4 : Si FranceConnect+ ne marche pas

Quand FranceConnect+ est en panne ou refuse de fonctionner, il vous reste une solution : passer par un prestataire de signature électronique qualifiée.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Le principe est simple. Le portail INPI vous permet de :

Télécharger la synthèse PDF de votre formalité (le récapitulatif que le portail génère automatiquement).
Faire signer ce PDF par un prestataire de signature qualifiée, en dehors du portail.
Réimporter le PDF signé sur le portail pour valider votre formalité.

Avec SignatureINPI

Le processus prend quelques minutes :

Rendez-vous sur signatureinpi.com/signer.
Envoyez votre fichier PDF (la synthèse téléchargée depuis le portail).
Dessinez votre signature sur l'écran.
Renseignez vos coordonnées et validez le paiement (19,90 EUR).
Recevez votre document signé par email, avec un certificat eIDAS valide.

La signature appliquée est conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014). Elle est acceptée à 100 % par le portail INPI, sans aucune exception.

Autres alternatives

Si vous n'êtes pas pressé, vous pouvez aussi acheter un certificat de signature annuel chez un prestataire certifié (comptez 59 EUR HT par an minimum). Mais la vérification d'identité prend 24 à 48 heures, ce qui n'est pas adapté si vous avez un dossier urgent à déposer.

Étape 5 : Déposez votre document signé sur le portail

Une fois que vous avez récupéré votre PDF signé (que ce soit via FranceConnect+ ou un prestataire), retournez sur le Guichet Unique.

Reprenez votre formalité à l'étape de signature.
Cliquez sur "Importer la synthèse signée" (ou le bouton équivalent selon votre type de formalité).
Sélectionnez le fichier PDF signé depuis votre ordinateur ou téléphone.
Le portail vérifie automatiquement la validité de la signature.
Si la signature est acceptée, vous pouvez valider et transmettre votre formalité.

Conseil : après avoir importé votre document signé, vérifiez que le portail affiche bien un message de confirmation (pastille verte ou mention "signature valide"). Si le message est rouge, cela signifie que la signature n'est pas de niveau qualifié. Recommencez avec une signature conforme eIDAS.

Une fois votre formalité transmise, l'INPI traite votre dossier. Le délai moyen est de quelques jours ouvrés. Vous recevrez un email de confirmation avec votre numéro de dossier.

Questions fréquentes

Pour signer un document sur le portail INPI (Guichet Unique), vous avez deux options : utiliser FranceConnect+ (gratuit, intégré au portail) ou passer par un prestataire de signature électronique qualifiée comme SignatureINPI (19,90 EUR, quelques minutes).

Le portail INPI exige une signature électronique qualifiée conforme au règlement eIDAS. Les signatures simples (Adobe Acrobat, scan manuscrit, DocuSign basique) ne sont pas acceptées. Seule une signature de niveau qualifié passe la validation du Guichet Unique.

FranceConnect+ connaît régulièrement des pannes (page blanche, erreur d'authentification, boucle de connexion). Si FranceConnect+ ne marche pas, vous pouvez faire signer votre document par un prestataire de signature qualifiée comme SignatureINPI pour 19,90 EUR.

Non. Pour une création d'entreprise, une simple case à cocher suffit. La signature électronique qualifiée est exigée pour les formalités de modification de statuts et de cessation d'activité. Les pièces jointes (statuts, PV d'assemblée) doivent aussi être signées.

Avec FranceConnect+ (quand il fonctionne), c'est instantané. Avec un prestataire comme SignatureINPI, comptez quelques minutes. Avec un certificat annuel (type Namirial), comptez 24 à 48 heures pour la vérification d'identité initiale.

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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question concernant vos formalités INPI, consultez un professionnel du droit. Dernière mise à jour : 16 avril 2026.