Comment Obtenir une Signature Électronique pour l'INPI ? (2026)

Mis à jour le 16 avril 2026 7 min de lecture
En bref

Pour signer vos documents sur le portail INPI, il vous faut une signature électronique qualifiée eIDAS. Trois méthodes existent : FranceConnect+ (gratuit mais souvent instable), un certificat annuel Namirial (59 EUR HT, 24-48h de délai), ou une signature à l'acte chez SignatureINPI (19,90 EUR, quelques minutes). Si vous êtes bloqué maintenant, la méthode 3 est la plus rapide.

Sommaire
  1. Ce que l'INPI exige exactement
  2. Méthode 1 : FranceConnect+ (gratuit)
  3. Méthode 2 : Certificat annuel Namirial (59 EUR HT)
  4. Méthode 3 : Signature à l'acte SignatureINPI (19,90 EUR)
  5. Comparatif : quelle méthode choisir ?
  6. Questions fréquentes

Vous êtes en train de déposer vos statuts, une modification ou une cessation d'activité sur le portail INPI... et vous tombez sur un mur. Le Guichet Unique vous demande une signature électronique, mais impossible de comprendre laquelle, ni comment l'obtenir rapidement.

Si vous lisez cet article, c'est probablement que vous êtes dans cette situation en ce moment. La bonne nouvelle : il existe plusieurs solutions, et certaines prennent moins de 5 minutes. On vous explique tout, sans jargon technique.

Ce que l'INPI exige exactement

Le portail INPI (Guichet Unique) n'accepte pas n'importe quelle signature électronique. Il exige spécifiquement une signature électronique qualifiée, conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014).

C'est le niveau le plus élevé de signature électronique. Il ne suffit pas de signer votre PDF dans Adobe Acrobat, de cocher une case sur DocuSign, ou de scanner votre signature manuscrite. Ces méthodes sont des signatures de niveau "simple" : elles ne passent pas.

Point important : il existe 3 niveaux de signature électronique (simple, avancée, qualifiée). Seul le niveau qualifié eIDAS est accepté par l'INPI. Si votre prestataire vous propose une signature "avancée", elle sera refusée. Pour bien comprendre ces niveaux, consultez notre guide complet sur la signature électronique INPI.

Concrètement, une signature qualifiée nécessite deux choses :

C'est cette exigence qui rend le processus plus complexe qu'une simple signature PDF. Mais rassurez-vous : les trois méthodes ci-dessous vous permettent d'obtenir cette signature sans être un expert en informatique.

Méthode 1 : FranceConnect+ (gratuit mais instable)

Comment ça marche

FranceConnect+ est la méthode officielle intégrée directement au portail INPI. Vous vous connectez avec votre identité numérique (La Poste ou France Identité), et le portail signe automatiquement votre document. Pas de logiciel à installer, pas de certificat à acheter.

Ce qu'il vous faut

Avantages

Inconvénients

Notre avis : essayez toujours FranceConnect+ en premier. C'est gratuit et parfois ça marche du premier coup. Mais si ça bloque, ne perdez pas des heures à réessayer. Passez à la méthode 2 ou 3. Consultez aussi notre guide FranceConnect qui ne fonctionne pas pour les solutions alternatives.

Méthode 2 : Certificat annuel Namirial (59 EUR HT, 24-48h)

Comment ça marche

Vous achetez un certificat de signature électronique qualifiée valable 1 an (59 EUR HT) ou 3 ans (149 EUR HT) auprès de Namirial, un prestataire certifié eIDAS. Après vérification de votre identité par vidéo, vous recevez un certificat qui vous permet de signer autant de documents que vous voulez pendant la durée de validité.

Ce qu'il vous faut

Avantages

Inconvénients

Notre avis : c'est la meilleure option si vous êtes expert-comptable, avocat, ou si vous faites plusieurs formalités INPI par an. Pour un besoin ponctuel, c'est un investissement disproportionné.

Méthode 3 : Signature à l'acte SignatureINPI (19,90 EUR, quelques minutes)

Comment ça marche

Vous envoyez votre document PDF sur notre plateforme, vous dessinez votre signature, et nous appliquons la signature électronique qualifiée eIDAS pour vous. Vous recevez votre document signé par email en quelques minutes. Pas de compte à créer, pas de certificat à installer, pas de vérification vidéo.

Ce qu'il vous faut

Avantages

Inconvénients

Notre avis : c'est la solution idéale si vous êtes bloqué maintenant et que vous avez un ou deux documents à signer. Pas d'attente, pas de configuration, pas de risque de panne.

Bloqué sur le portail INPI ?

Envoyez votre PDF, recevez votre document signé en quelques minutes. Signature qualifiée eIDAS, acceptée à 100%.

Signer mon document — 19,90 EUR
19,90 EUR par document Prêt en quelques minutes Conforme eIDAS

Comparatif : quelle méthode choisir ?

Critère FranceConnect+ Namirial SignatureINPI
Prix Gratuit 59 EUR HT / an 19,90 EUR / document
Délai Instantané 24-48 heures Quelques minutes
Fiabilité Variable (pannes) Fiable Fiable
Configuration Identité numérique requise Vérification vidéo Aucune
Idéal pour Budget zéro + pas pressé Signatures fréquentes Urgence + besoin ponctuel

En résumé

Questions fréquentes

Cela dépend de la méthode. Avec FranceConnect+, c'est instantané quand le service fonctionne. Avec un certificat Namirial, comptez 24 à 48 heures pour la vérification d'identité. Avec SignatureINPI, votre document est signé en quelques minutes.
Oui. FranceConnect+ permet de signer gratuitement sur le portail INPI. Il faut une identité numérique La Poste ou France Identité. Cependant, le service connaît des pannes régulières. En cas de blocage, des prestataires comme SignatureINPI proposent la signature qualifiée à partir de 19,90 EUR.
Le portail INPI exige une signature qualifiée eIDAS, le niveau le plus élevé. Les signatures créées avec Adobe Acrobat, DocuSign basique ou un scan manuscrit sont de niveau simple ou avancé. Elles ne passent pas la vérification du Guichet Unique.
La signature avancée vérifie l'identité du signataire, mais ne nécessite pas un certificat délivré par un prestataire certifié. La signature qualifiée exige un certificat qualifié et une vérification d'identité renforcée (vidéo ou en personne). Seule la signature qualifiée est acceptée par l'INPI.
Avec FranceConnect+ ou un certificat annuel (Namirial), oui : signatures illimitées. Avec une signature à l'acte (SignatureINPI), chaque document est facturé individuellement à 19,90 EUR. Si vous avez plusieurs documents, le certificat annuel peut être plus économique.

Prêt à débloquer votre dossier INPI ?

Envoyez votre PDF, nous nous occupons de la signature qualifiée. Document signé livré par email.

Recevoir mon document signé — 19,90 EUR
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les prix mentionnés sont indicatifs et peuvent évoluer. Pour toute question concernant vos formalités INPI, consultez un professionnel du droit. Dernière mise à jour : 16 avril 2026.