Quels types de documents puis-je faire signer ?

Tous les documents exigés par le portail INPI (Guichet Unique) pour vos formalités : création de SAS/SASU, SARL/EURL, SCI, micro-entreprise, modification de statuts, cessation d'activité, dépôt de comptes annuels, dépôt de marque et dépôt de brevet.

Obtenez votre signature eIDAS exigée par l'INPI

Q: Est-ce vraiment accepté par le portail INPI ?

Oui. Nous utilisons une signature électronique avancée eIDAS, reposant sur un certificat délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l'Union européenne. C'est le format exigé par le portail Guichet Unique de l'INPI pour les dépôts de statuts, PV, et autres documents officiels. Notre taux d'acceptation est de 100%.

Q: Combien de temps pour recevoir mon document signé ?

La livraison est rapide — en général quelques minutes après le paiement. Vous recevez un code de vérification par e-mail, puis le document signé directement par email.

Q: Mes données sont-elles sécurisées ?

Votre fichier est transmis via une connexion SSL 256-bit chiffrée et supprimé de nos serveurs après signature. Nous ne conservons aucune donnée personnelle au-delà du délai légal. Conforme RGPD.

Q: Comment déposer mon document signé sur le portail INPI ?

C'est très simple : connectez-vous au Guichet Unique, reprenez votre formalité, et à l'étape de signature, déposez le fichier PDF que nous vous avons envoyé. Le portail reconnaît automatiquement la signature électronique avancée eIDAS — aucune manipulation supplémentaire.

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Déposez le fichier PDF à faire signer. Nous appliquons une signature électronique avancée eIDAS, acceptée par l'INPI.

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Votre document est enregistré au mauvais format et sera refusé par l'INPI.

Voici ce qu'il faut faire pour revenir avec le bon document PDF 👇

Votre PDF fait … — c'est trop lourd pour un document INPI original (qui fait ~250 Ko en moyenne). Cela veut dire qu'il a probablement été imprimé, scanné, modifié, ou mal enregistré.

😊 Oui, c'est un peu technique — mais accordez-nous 30 secondes, on va vous éviter de perdre du temps et de l'argent.

Ce qui sera refusé par l'INPI

🖨️Document imprimé en PDF au lieu de téléchargé.
✍️Document signé à la main puis scanné.
📸Capture d'écran, photo, ou tout format image.
📝Document ouvert dans Adobe Acrobat — Adobe « force la main » et altère silencieusement le PDF, même sans modification volontaire.

Comment récupérer le bon document en 3 étapes

Connectez-vous à votre Guichet Unique INPI

Sur procedures.inpi.fr — votre espace de dépôt habituel où votre formalité a été préparée.

Cliquez sur « Télécharger »

Le bouton officiel qui récupère le PDF d'origine (~250 Ko).

⚠️ N'utilisez PAS « Imprimer en PDF » — ça dégrade le format et l'INPI le rejette.

Téléversez ce PDF ici

On y appose la signature électronique avancée eIDAS en quelques minutes — accepté à 100% par l'INPI. 🚀

💡

Pourquoi on vous bloque ? Votre document est enregistré au mauvais format — l'INPI le rejetterait, et vous auriez payé 19,90 € pour rien. Récupérez le PDF d'origine sur le Guichet Unique INPI et revenez ici : on s'occupe de la signature en quelques minutes, acceptée à 100% par l'INPI. 🚀

Ce n'est pas encore très clair ? Contacter un conseiller sur WhatsApp

Vous êtes perdu ? Envoyez-nous un mail à contact@signatureinpi.com — nous vous répondrons en quelques minutes pour vous aiguiller.

Ce document porte déjà une signature document.pdf

Votre document a déjà été signé par DocuSign, Yousign, Adobe Sign… — il porte donc déjà une signature électronique.

Si nous signons votre document par-dessus, l'INPI refusera votre dépôt : votre signature existante serait invalidée et le Guichet Unique rejette le document.

Que faire ?

Connectez-vous à votre espace INPI (Guichet Unique), retéléchargez le document vierge (sans aucune signature), puis glissez-le ici. Nous y apposerons la signature électronique avancée eIDAS — c'est le format que l'INPI exige.

💡

Pourquoi on vous bloque ? L'INPI n'accepte qu'une seule signature électronique par document. Le vôtre en a déjà une : ajouter la nôtre invaliderait tout et votre dépôt serait refusé. On préfère vous prévenir avant que vous ne payiez — récupérez le document vierge sur le Guichet Unique et revenez, on s'occupe du reste. 🚀

📧 Toujours bloqué ? Laissez votre email, on vous aide à débloquer votre dépôt :

Besoin d'aide ? Contacter un conseiller sur WhatsApp

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Exemple du document de synthèse INPI attendu

Ce que l'INPI demande : signer le document de synthèse INPI

Votre document n'est pas au bon format

Pas d'inquiétude — voici comment revenir avec le bon fichier 👇

Le fichier envoyé semble être une photo ou un scan (une image), et non le document de synthèse PDF généré par l'INPI. C'est une erreur très courante, on vous explique 😊

Comment récupérer le bon document en 3 étapes

Connectez-vous à votre Guichet Unique INPI

Sur procedures.inpi.fr — votre espace de dépôt habituel.

Cliquez sur « Télécharger » le document de synthèse

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💡

Pourquoi on vous bloque ? Votre document est sous le mauvais format. Même si nous appliquons une signature électronique avancée eIDAS dessus, l'INPI le refuserait — vous auriez payé 19,90 € pour rien. Récupérez le vrai PDF sur le Guichet Unique et revenez : on s'occupe du reste. 🚀

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PDF

document.pdf

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Signature électronique validée par le portail INPI Le portail Guichet Unique de l'INPI exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié — notre format est reconnu et accepté automatiquement lors du dépôt de vos statuts, PV ou autres actes.

Conforme Règlement (UE) 910/2014

Pourquoi l'INPI exige-t-il une signature électronique de type "eIDAS" ?

Depuis 2023, le Guichet Unique de l'INPI exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014). Elle garantit l'identité du signataire et l'intégrité du document signé. Sans cette signature, votre dépôt sera refusé par le portail.

Notre service applique cette signature sur votre document en quelques minutes, via un code de vérification envoyé par e-mail — pas besoin de FranceConnect, pas besoin de vous déplacer.

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Questions fréquentes

Oui. Nous utilisons une signature électronique avancée eIDAS, reposant sur un certificat délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l'Union européenne. C'est le format exigé par le portail Guichet Unique de l'INPI pour les dépôts de statuts, PV, et autres documents officiels. Notre taux d'acceptation est de 100%.

La livraison est rapide — en général quelques minutes après le paiement. Vous recevez un code de vérification par e-mail, puis le document signé directement par email.

Votre fichier est transmis via une connexion SSL 256-bit chiffrée et supprimé de nos serveurs après signature. Nous ne conservons aucune donnée personnelle au-delà du délai légal. Conforme RGPD.

C'est très simple : connectez-vous au Guichet Unique, reprenez votre formalité, et à l'étape de signature, déposez le fichier PDF que nous vous avons envoyé. Le portail reconnaît automatiquement la signature électronique avancée eIDAS — aucune manipulation supplémentaire.

Tous les documents exigés par le portail INPI (Guichet Unique) pour vos formalités :

Création de SAS / SASU

Création de SARL / EURL

Création de SCI

Micro-entreprise / Auto-entrepreneur

Entreprise individuelle (EI)

Modification de statuts

Changement d'adresse / siège social

Changement de dirigeant / gérant

Cessation d'activité

Dissolution / Liquidation

Radiation

PV d'assemblée générale

Acte de nomination

Déclaration de non-condamnation

Transfert de siège social / Changement d'adresse

Augmentation / réduction de capital

Dépôt de marque

Dépôt de brevet

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Type de formalité

Validation du numéro de liasse

Contrôle de conformité eIDAS

Préparation de la signature avancée eIDAS

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Document vérifié — prêt pour signature

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Toutes les vérifications ont été effectuées avec succès. Votre formalité peut être signée électroniquement.

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Signature électronique avancée eIDAS, acceptée par l'INPI

Votre formalité sera signée avec une signature électronique avancée eIDAS, reposant sur un certificat délivré par une autorité inscrite sur la liste de confiance de l'Union européenne (Règlement UE n° 910/2014). Cette signature est reconnue et acceptée par le Guichet Unique de l'INPI pour toutes les formalités d'entreprise.

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Pour le signer, nous devons vérifier votre identité. Prenez en photo votre carte d'identité (recto) ou votre passeport. Un membre de notre équipe la contrôle avant la signature.

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Votre pièce d'identité sert uniquement à ce contrôle. Elle n'est jamais transmise à un tiers et elle est effacée après vérification.

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Pas besoin d’être parfait — un tracé approximatif suffit largement.
La signature électronique avancée eIDAS apposée à votre nom est ce qui certifie juridiquement votre document auprès de l’INPI.

Vos coordonnées

Nous enverrons le document signé à cette adresse email dès que le paiement est confirmé.

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Votre code de vérification vous sera envoyé par e-mail. Ce numéro sert à votre dossier de signature et à vous joindre si besoin. Pour le moment, seuls les numéros de mobile français (+33, 06 ou 07) sont acceptés pour la signature électronique avancée eIDAS.

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Paiement unique · Aucun abonnement · Aucun frais caché

Expert INPI

Depuis 2022

Conforme eIDAS

Règlement UE 910/2014

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Connexion chiffrée

Ils nous font confiance

Des centaines d'entrepreneurs accompagnés — Ils ont utilisé notre site pour signer leur document INPI.

Caroline M.

Fondatrice SAS, Marseille

Achat vérifié

★★★★★

"Mon comptable m'a dit que j'avais besoin d'une signature électronique qualifiée pour déposer mes statuts sur le Guichet Unique. J'ai passé 2 heures à essayer de configurer un certificat moi-même sans y arriver. Ici, j'ai eu mon PDF signé en 2 minutes — et il a été accepté du premier coup par le portail."

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"Accepté par l'INPI en 10 minutes. Simple et fiable — je recommande."

Thomas G.

Fondateur SAS · Paris

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Ann_mrcc

1 avis · FR

Hier

Modification de compte INPI réussie

J'ai pu enfin modifier mon compte à l'INPI grâce à eux. Tout a très bien fonctionné et signature acceptée par l'INPI. Vraiment d'une grande aide et gain de temps surtout !

Askile Hypno

Il y a 2 jours

Efficace et ultra rapide

Efficace et surtout ultra rapide, à un prix tout à fait correct !

Gildas de Kersauson

Il y a 8 jours

Excellent service client

Bien que le processus soit très simple, j'avais réussi à me tromper. Le service client m'a contacté au téléphone immédiatement et m'a dépanné. On ne peut pas faire mieux.

Yobard Emmanuel

Il y a 10 jours

Superbe expérience

Superbe expérience, c'est l'un des rares sites qui font des signatures électroniques avancées adaptées pour l'INPI à moindre coût, un coût compétitif que vous ne trouverez nulle part ailleurs. Encore merci à l'équipe.

Alexandre Gellibert

Support très réactif et aidant

Support très réactif et aidant. Besoin d'aide spéciale après avoir fait une erreur sur le numéro de téléphone.

Virginie Serrano

Il y a 11 jours

Problèmes techniques résolus rapidement

Suite à des problèmes techniques sur le site, mise en contact avec une personne très réactive qui a su débloquer le problème rencontré rapidement. Merci pour cette réactivité.

Client

Il y a 12 jours

Honnête, rapide, pas cher, acceptation INPI immédiate

Après avoir passé une après-midi entière à essayer des options de signature électronique sur le web, j'ai trouvé SignatureINPI. J'ai hésité au début mais les bons commentaires m'ont convaincu ! Je ne regrette pas, c'est rapide et vraiment pas cher comparé aux autres soi-disant solutions qu'on trouve sur internet où il faut prendre des abonnements chers. Et le plus important : c'est tout de suite accepté pour toute formalité INPI.

Christelle Fazio

Il y a 13 jours

Merci, j'ai essayé plusieurs méthodes…

Merci, j'ai essayé plusieurs méthodes pour signer par moi-même sans succès. Je suis tombée sur votre site en cherchant comment signer la formalité avec un certificat qualifié sans me déplacer. Je ne pensais pas que ça fonctionnerait, mais ça a fonctionné tout de suite en insérant la formalité signée sur l'INPI. Ouf ! Merci beaucoup 😊

Yvan Letalleur

Il y a 14 jours

Simple, rapide, efficace

Simple, rapide, peu cher et signature acceptée sans difficulté par l'INPI. Je n'ai eu aucune mauvaise surprise avec ce site, contrairement à plusieurs autres.

Yasser

Il y a 15 jours

Site fiable à 100%

Site fiable à 100%, je recommande vivement. Je l'ai essayé et ça a fonctionné du premier coup.

David Bricaud

Il y a 19 jours

Parfait

Parfait, rien à redire !!

Reflex Nature

2 avis · FR

Il y a 26 jours

Site de confiance

Site de confiance, simple et rapide d'utilisation. Contact téléphonique rassurant et sympathique. L'interlocuteur m'a assisté en direct dans ma démarche. Document reçu rapidement et officiellement validé par l'INPI.

alex miellot

Après quatre ou cinq essais décevants…

J'ai demandé à Google de me trouver, quitte à payer un peu plus cher, la solution la plus rapide et efficace. Très content de mon expérience, efficace et rapide, merci encore.

Pierre D.

9 avis · FR

Il y a 27 jours

Merci 😊😊

J'ai reçu mon document signé par mail. Et l'INPI l'a accepté instantanément. Merciiii 😊😊

Jean-François MARIN

Site professionnel et fiable

Site professionnel et fiable. Fonctionne parfaitement avec les portails sécurisés.

Comp Ricki

Il y a 16 jours

J'ai cherché pendant plus d'une heure…

J'ai cherché pendant plus d'une heure comment m'en sortir avec la signature mais sans succès. Pourtant très à l'aise avec l'ordinateur, j'ai préféré me rediriger sur "signatureINPI" et mettre le prix pour que cela soit fait très rapidement. Le job a été réalisé parfaitement et la signature a bien été validée par l'INPI. Comme je dis souvent, mieux vaut mettre un peu le prix et avoir la qualité avec.

Creafly Agence Marketing

Il y a 28 jours

Merci beaucoup

Merci, ma demande a été directement acceptée en quelques minutes. Je recommande.

Il y a 29 jours

Très compétent

Très compétent. Je recommande vivement.

Alicia

Il y a 25 jours

Rapide

Rapide, facile, un interlocuteur très pro et sympa au téléphone qui vous guide et vous aide. Je recommande les yeux fermés ce site. 2 jours à essayer de valider mon document avec l'INPI avec d'autres sites sans succès, et là avec vous, en 15 minutes c'est fait. Merci mille fois.

Nes

Il y a 24 jours

Conseiller à l'écoute, il est au top

Conseiller à l'écoute, il est au top. Il m'a fait gagner du temps. MERCI

Brigitte F

Il y a 18 jours

Grand merci à SignatureINPI

Grand merci à SignatureINPI. La plateforme est simple et l'aboutissement de ma demande a été extrêmement rapide. J'ai fait ce travail un dimanche, en 15-20 minutes environ, alors que j'ai mis 2 semaines pour m'en sortir sur le site INPI. Je ne suis pas douée et SignatureINPI est le lien idéal dans ce cas. D'une telle transparence que c'est vraiment la sécurité. Longue route à vous.

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