Procuration INPI : Qui Doit Signer le Document ? (2026)

À quoi sert une procuration sur l'INPI ?

Toutes les formalités sur le portail INPI (Guichet Unique) ne sont pas réalisées directement par le chef d'entreprise. Dans de nombreux cas, un tiers — un expert-comptable, un avocat, un conjoint associé — s'occupe des démarches au nom et pour le compte du dirigeant.

Pour cela, le dirigeant doit fournir une procuration (ou mandat) : un document écrit qui autorise la personne mandatée à agir en son nom pour une formalité précise.

L'INPI exige que cette procuration soit jointe au dossier lors du dépôt de la formalité. Et si cette procuration est transmise en format numérique, elle doit être signée avec une signature électronique qualifiée eIDAS.

Qui doit signer quoi ?

C'est la question qui prête le plus à confusion. Voici une réponse claire.

Le mandant (le chef d'entreprise) signe la procuration

La procuration est l'acte par lequel vous autorisez quelqu'un d'autre à agir en votre nom. C'est donc vous — le mandant — qui devez la signer. Cette signature doit être une signature électronique qualifiée eIDAS pour être acceptée en format numérique.

Le mandataire dépose le dossier sans signature qualifiée

Une fois que vous lui avez remis la procuration signée, le mandataire (votre expert-comptable, avocat, etc.) peut déposer le dossier sur le portail INPI. Le mandataire n'a pas besoin d'une signature électronique qualifiée pour cette étape — il se connecte simplement à l'INPI avec ses propres identifiants et joint la procuration signée.

Résumé en un tableau

Cas courants : expert-comptable, avocat, conjoint

Cas 1 : Expert-comptable qui dépose les comptes

Votre expert-comptable dépose les comptes annuels de votre société sur le portail INPI. Il a besoin d'une procuration signée de votre part pour agir en votre nom.

Vous devez signer cette procuration avec une signature qualifiée eIDAS. Votre expert-comptable peut ensuite la joindre au dossier et déposer les comptes sans avoir besoin lui-même de signature qualifiée.

Certains cabinets d'expertise comptable possèdent leur propre signature qualifiée et peuvent signer certains documents en tant que mandataires professionnels. Renseignez-vous auprès de votre cabinet.

Cas 2 : Avocat qui gère la création d'entreprise

Votre avocat ou votre cabinet juridique prend en charge la création de votre société sur le Guichet Unique. Il a besoin d'une procuration signée pour déposer les statuts et les documents constitutifs en votre nom.

Les avocats et les membres des professions juridiques réglementées peuvent disposer de leurs propres outils de signature qualifiée. Vérifiez directement avec votre conseil.

Cas 3 : Conjoint ou associé qui signe à la place du dirigeant

Si le dirigeant est absent (à l'étranger, hospitalisé, non disponible), un conjoint ou un co-associé peut parfois agir à sa place. Mais cela nécessite une procuration en bonne et due forme, et la procuration doit être signée par le dirigeant — pas par la personne qui agit à sa place.

Si le dirigeant est à l'étranger et ne peut pas signer en France, il peut utiliser un prestataire de signature en ligne depuis n'importe quel pays.

Cas 4 : Signature depuis l'étranger

Vous êtes à l'étranger et votre mandataire doit déposer une formalité en France ? Vous pouvez signer la procuration depuis l'étranger via un prestataire en ligne comme SignatureINPI. Le service est accessible de partout, il suffit d'une connexion internet.

Comment signer la procuration sans blocage

Vous avez rédigé votre procuration en PDF et vous devez la signer avec une signature qualifiée eIDAS. Voici vos options.

Option 1 : Prestataire à l'acte (le plus rapide)

Vous envoyez votre procuration PDF à SignatureINPI. La signature qualifiée eIDAS est appliquée en quelques minutes. Prix : 19,90 EUR. Disponible 24h/24, 7j/7, depuis n'importe quel pays.

Option 2 : FranceConnect+

Si vous avez accès à FranceConnect+ (identité numérique La Poste ou France Identité), vous pouvez signer directement depuis le portail INPI. C'est gratuit mais sujet à des pannes fréquentes. Si vous êtes à l'étranger, FranceConnect+ peut ne pas être disponible.

Option 3 : Certificat de signature qualifiée

Vous achetez un certificat annuel chez un prestataire certifié. La vérification d'identité prend 24 à 48 heures. Cette option est pertinente si vous signez régulièrement des documents officiels.

Ce que doit contenir une procuration INPI

Pour être valide, une procuration remise à l'INPI doit contenir les informations essentielles suivantes :

• Identité du mandant : nom, prénom, qualité (gérant, président, etc.), adresse
• Identité du mandataire : nom, prénom, qualité professionnelle si applicable
• Objet du mandat : la formalité précise pour laquelle le mandataire agit (ex : "dépôt de la modification de siège social de la société X")
• Date et lieu de signature
• Signature du mandant : signature électronique qualifiée eIDAS si transmise en format numérique

Il n'existe pas de formulaire officiel imposé par l'INPI pour la procuration. Vous pouvez rédiger votre propre document en veillant à inclure ces informations. Si vous avez un doute sur la rédaction, votre expert-comptable ou votre avocat peut vous fournir un modèle.