Combien coûte une modification de statuts INPI ?

Les frais INPI/Greffe varient selon la nature du changement (à partir de ~190 EUR pour une modification simple, plus selon la complexité). À cela s'ajoutent l'annonce légale obligatoire (~150-200 EUR) et la signature qualifiée des documents (19,90 EUR via SignatureINPI ou 59 EUR HT/an pour un certificat Namirial).

Combien de temps prend une modification de statuts ?

Une fois le dossier complet déposé sur le Guichet Unique avec tous les documents signés, le traitement par le Greffe prend généralement de 5 à 15 jours ouvrés. La modification est ensuite publiée et inscrite au RCS. Le blocage le plus fréquent reste l'étape de signature qualifiée — la franchir rapidement débloque toute la procédure.

Modification de Statuts INPI : La Signature Qui Débloque Tout

Mis à jour le 24 avril 2026 7 min de lecture

En bref

Pour une modification de statuts (changement de dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital, etc.), le portail INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS sur le PV de l'assemblée et les statuts mis à jour. Si vous êtes bloqué à cette étape, la solution la plus rapide est SignatureINPI (19,90 EUR par document, livraison en quelques minutes).

Sommaire

Pourquoi une signature qualifiée est exigée
Les documents à signer
Les étapes de la modification de statuts
Vous êtes bloqué à la signature ?
Les cas les plus fréquents
Questions fréquentes

Pourquoi une signature qualifiée est exigée

Une modification de statuts est un acte juridique qui engage durablement la société. Changement de gérant, déplacement du siège social, augmentation de capital, modification de l'objet social — chacun de ces changements doit être inscrit au registre du commerce (RCS) via le Guichet Unique de l'INPI.

Le portail INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS sur les documents officiels déposés (PV d'assemblée, statuts modifiés) pour deux raisons :

Sécurité juridique : la signature qualifiée garantit l'identité du signataire et l'intégrité du document. C'est le seul niveau de signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).
Conformité eIDAS : le règlement européen UE 910/2014 impose ce niveau pour les actes officiels relatifs aux entreprises.

Une signature simple (Adobe, DocuSign basique) ou une signature scannée n'est pas acceptée. Le dossier sera rejeté avec mention « signature non conforme ».

Les documents à signer

Selon la nature de la modification, voici les documents qui requièrent une signature qualifiée eIDAS :

Le procès-verbal d'assemblée (PV)

C'est le document central. Il acte la décision de modifier les statuts (vote de l'AG, des associés, ou décision unilatérale du dirigeant selon la forme juridique). Il doit être signé par la personne habilitée (gérant, président, ou les associés).

Les statuts mis à jour

Les statuts intégrant les changements votés. Ils sont déposés en complément du PV. Là encore, signature qualifiée eIDAS obligatoire.

Pièces complémentaires selon la modification

Augmentation de capital : rapport du commissaire aux apports si apports en nature.
Transfert de siège : justificatif du nouveau siège (bail commercial, attestation de domiciliation).
Changement de dirigeant : déclaration de non-condamnation et justificatif d'identité du nouveau dirigeant.
Toute modification : attestation de parution de l'annonce légale dans un journal habilité.

Les étapes de la modification de statuts sur l'INPI

Étape 1 : Décision de modification
Selon la forme juridique, la modification est votée en assemblée générale extraordinaire (SARL, SA), par les associés (SAS), ou décidée par le dirigeant si les statuts le permettent. Un procès-verbal est rédigé.

Étape 2 : Mise à jour des statuts
Vous (ou votre expert-comptable, votre avocat) rédigez la nouvelle version des statuts intégrant le changement.

Étape 3 : Publication dans un journal d'annonces légales
Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social. Coût : 150 à 200 EUR environ. Vous obtenez une attestation de parution.

Étape 4 : Signature qualifiée des documents
Le PV et les statuts modifiés doivent être signés avec une signature qualifiée eIDAS. C'est l'étape qui bloque le plus souvent les entrepreneurs. FranceConnect+ peut être en panne ou ne pas marcher avec votre identité numérique. La solution la plus rapide à ce stade est un service de signature à l'acte.

Étape 5 : Dépôt sur le Guichet Unique
Vous vous connectez à procedures.inpi.fr, sélectionnez « Modification d'entreprise », joignez tous les documents signés, et payez les frais INPI/Greffe en ligne.

Étape 6 : Traitement et inscription au RCS
Le Greffe traite votre dossier en 5 à 15 jours ouvrés. Une fois validée, la modification est inscrite au RCS et un nouvel extrait Kbis est disponible.

Vous êtes bloqué à l'étape de signature ?

C'est la situation que rencontrent la majorité des entrepreneurs qui font une modification de statuts en autonomie, sans expert-comptable.

Le scénario typique : vous avez votre PV rédigé, vos statuts mis à jour, votre annonce légale publiée. Vous arrivez sur le Guichet Unique pour finaliser le dépôt, et là — l'INPI vous demande la signature qualifiée. Soit FranceConnect+ ne fonctionne pas, soit vous n'avez pas configuré d'identité numérique, soit vous ne savez pas quoi faire.

La démarche avec SignatureINPI est simple :

1. Téléchargez votre PV ou vos statuts modifiés (PDF) sur la plateforme.
2. Dessinez votre signature.
3. Saisissez vos coordonnées et payez (19,90 EUR par document).
4. Recevez le PDF signé qualifié eIDAS dans quelques minutes.
5. Déposez-le directement sur le Guichet Unique.

Si vous avez plusieurs documents à signer (PV + statuts), comptez 19,90 EUR par document. Pour des modifications complexes ou récurrentes, un certificat annuel Namirial (~59 EUR HT/an) peut être plus économique.

Débloquez votre modification de statuts maintenant

Signez votre PV ou vos statuts modifiés avec une signature qualifiée eIDAS, en quelques minutes.

Signer mon document — 19,90 EUR

19,90 EUR par document Livraison en quelques minutes 100% accepté par l'INPI

Les cas les plus fréquents de modification de statuts

Transfert de siège social

Vous déménagez votre activité. PV de décision + statuts mis à jour avec la nouvelle adresse + justificatif du nouveau siège. Tous signés en eIDAS.

Changement de dirigeant

Démission, révocation, ou nomination d'un nouveau gérant/président. PV nommant le nouveau dirigeant + déclaration de non-condamnation + statuts mis à jour si nominatifs.

Augmentation de capital

Apport en numéraire ou en nature pour augmenter le capital social. PV d'AGE + statuts modifiés + rapport du commissaire si apports en nature.

Modification de l'objet social

Vous étendez ou changez l'activité de votre société. PV d'AGE + statuts modifiés avec le nouvel objet.

Changement de dénomination sociale

Vous renommez votre société. PV + statuts mis à jour. Attention : il faut aussi vérifier la disponibilité du nouveau nom (recherche INPI marques).

Questions fréquentes

Oui. Le procès-verbal de l'assemblée et les statuts modifiés déposés sur le portail INPI doivent être signés avec une signature électronique qualifiée eIDAS pour être acceptés. Sans cette signature, le dossier est rejeté.

Les deux documents principaux sont : le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale qui décide la modification, et les statuts mis à jour intégrant les changements votés. Selon la nature du changement, d'autres pièces peuvent être requises (rapport du commissaire, attestation de parution dans un journal d'annonces légales).

Les frais INPI/Greffe varient selon la nature du changement (à partir de ~190 EUR pour une modification simple). À cela s'ajoutent l'annonce légale obligatoire (~150-200 EUR) et la signature qualifiée des documents (19,90 EUR via SignatureINPI ou 59 EUR HT/an pour un certificat annuel).

Une fois le dossier complet déposé sur le Guichet Unique avec tous les documents signés, le traitement par le Greffe prend généralement de 5 à 15 jours ouvrés. Le blocage le plus fréquent reste l'étape de signature qualifiée — la franchir rapidement débloque toute la procédure.

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Signature qualifiée eIDAS en quelques minutes. Conforme aux exigences du portail INPI.

Commencer maintenant — 19,90 EUR

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les modifications de statuts complexes (fusion, scission, transformation), nous vous recommandons de consulter un expert-comptable ou un avocat. Dernière mise à jour : 24 avril 2026.