Modification de Statuts INPI : La Signature Qui Débloque Tout

Quelle signature le Guichet unique demande

Une modification de statuts est un acte juridique qui engage durablement la société. Changement de gérant, déplacement du siège social, augmentation de capital, modification de l'objet social — chacun de ces changements doit être inscrit au registre du commerce (RCS) via le Guichet Unique de l'INPI.

Pour une modification, le portail vous demande de signer électroniquement votre dossier. Si la signature ne convient pas, il affiche ce message :

• Le message de l'INPI : « La législation impose le niveau de signature réclamé par le Guichet Unique pour les formalités de modifications, cessations, dépôts d'actes, dépôts de comptes. Il s'agit d'une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. »
• Ce que cela veut dire : l'INPI ne demande pas une « signature qualifiée » : il demande une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. En pratique, au dépôt, le portail contrôle que l'autorité qui a délivré le certificat figure sur la liste de confiance de l'Union européenne, et que la signature soit celle d'une personne physique, à votre nom.

Au dépôt, le portail vérifie que la signature est intégrée au PDF, qu'elle est à votre nom (un cachet d'entreprise est refusé) et que l'autorité de certification figure sur la liste de confiance de l'Union européenne. Une signature scannée ou dessinée dans Word n'est pas une signature électronique au sens du portail. Les outils grand public (Adobe, DocuSign) sont souvent refusés : ils apposent le certificat de la plateforme ou un certificat dont l'autorité n'est pas sur la liste de confiance.

Les documents à signer

Selon la nature de la modification, voici les documents à préparer et, si le portail vous le demande, à signer électroniquement :

Le procès-verbal d'assemblée (PV)

C'est le document central. Il acte la décision de modifier les statuts (vote de l'AG, des associés, ou décision unilatérale du dirigeant selon la forme juridique). Il doit être signé par la personne habilitée (gérant, président, ou les associés).

Les statuts mis à jour

Les statuts intégrant les changements votés. Ils sont déposés en complément du PV. Si le portail vous demande de les signer, la même signature électronique avancée convient.

Pièces complémentaires selon la modification

• Augmentation de capital : rapport du commissaire aux apports si apports en nature.
• Transfert de siège : justificatif du nouveau siège (bail commercial, attestation de domiciliation).
• Changement de dirigeant : déclaration de non-condamnation et justificatif d'identité du nouveau dirigeant.
• Toute modification : attestation de parution de l'annonce légale dans un journal habilité.

Les étapes de la modification de statuts sur l'INPI

Étape 1 : Décision de modification
Selon la forme juridique, la modification est votée en assemblée générale extraordinaire (SARL, SA), par les associés (SAS), ou décidée par le dirigeant si les statuts le permettent. Un procès-verbal est rédigé.

Étape 2 : Mise à jour des statuts
Vous (ou votre expert-comptable, votre avocat) rédigez la nouvelle version des statuts intégrant le changement.

Étape 3 : Publication dans un journal d'annonces légales
Une annonce légale est publiée dans un journal habilité du département du siège social. Vous obtenez une attestation de parution.

Étape 4 : Signature électronique des documents
Le portail demande une signature électronique avancée reposant sur un certificat reconnu. C'est l'étape qui bloque le plus souvent les entrepreneurs. FranceConnect+ permet de signer gratuitement sur le portail, mais il demande une identité numérique validée et peut être en panne. La solution la plus rapide à ce stade est un service de signature à l'acte.

Étape 5 : Dépôt sur le Guichet Unique
Vous vous connectez à procedures.inpi.fr, sélectionnez « Modification d'entreprise », joignez tous les documents signés, et payez les frais INPI/Greffe en ligne.

Étape 6 : Traitement et inscription au RCS
Le greffe traite votre dossier ; le délai varie selon le greffe. Une fois validée, la modification est inscrite au RCS et un nouvel extrait Kbis est disponible.

Vous êtes bloqué à l'étape de signature ?

C'est une situation fréquente quand on fait une modification de statuts en autonomie, sans expert-comptable.

Le scénario typique : vous avez votre PV rédigé, vos statuts mis à jour, votre annonce légale publiée. Vous arrivez sur le Guichet Unique pour finaliser le dépôt, et là, le portail vous demande de signer électroniquement. Soit FranceConnect+ ne fonctionne pas, soit vous n'avez pas configuré d'identité numérique, soit vous ne savez pas quoi faire.

La démarche avec SignatureINPI est simple :

1. Déposez votre PV ou vos statuts modifiés (PDF) sur la plateforme.
2. Dessinez votre signature.
3. Saisissez vos coordonnées et payez (19,90 EUR par document).
4. Saisissez le code de vérification reçu par e-mail.
5. Recevez par e-mail, en quelques minutes, le PDF signé avec une signature électronique avancée eIDAS à votre nom.
6. Déposez-le directement sur le Guichet Unique.

Si vous avez plusieurs documents à signer (PV + statuts), comptez 19,90 EUR par document. Pour des modifications complexes ou récurrentes, un certificat annuel Namirial (~59 EUR HT/an) peut être plus économique.

Les cas les plus fréquents de modification de statuts

Transfert de siège social

Vous déménagez votre activité. PV de décision + statuts mis à jour avec la nouvelle adresse + justificatif du nouveau siège. Le dossier se signe avec une signature électronique avancée.

Changement de dirigeant

Démission, révocation, ou nomination d'un nouveau gérant/président. PV nommant le nouveau dirigeant + déclaration de non-condamnation + statuts mis à jour si nominatifs.

Augmentation de capital

Apport en numéraire ou en nature pour augmenter le capital social. PV d'AGE + statuts modifiés + rapport du commissaire si apports en nature.

Modification de l'objet social

Vous étendez ou changez l'activité de votre société. PV d'AGE + statuts modifiés avec le nouvel objet.

Changement de dénomination sociale

Vous renommez votre société. PV + statuts mis à jour. Attention : il faut aussi vérifier la disponibilité du nouveau nom (recherche INPI marques).

Questions fréquentes