Dépôt des Comptes Annuels INPI : La Signature Électronique Expliquée (2026)

Mis à jour le 27 avril 2026 7 min de lecture

En bref

Le dépôt des comptes annuels sur le Guichet Unique INPI nécessite une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (ou une signature qualifiée eIDAS). L'option gratuite est FranceConnect+. En cas de blocage, SignatureINPI signe votre document en quelques minutes pour 19,90 EUR. Le dépôt lui-même coûte environ 45,02 EUR TTC en frais INPI, indépendamment de la signature.

Sommaire

Qui doit déposer des comptes annuels ?
Quelle signature est requise ?
La procédure de dépôt étape par étape
Les solutions pour signer
Tarifs et délais
Questions fréquentes

Qui doit déposer des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une obligation légale qui concerne toutes les sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, SNC, et autres formes de sociétés.

Depuis 2023, ce dépôt se fait exclusivement via le Guichet Unique de l'INPI, qui a remplacé les anciens greffes des tribunaux de commerce pour cette formalité.

Les micro-entreprises et les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette obligation. Si vous êtes gérant d'une SARL ou président d'une SAS, cette démarche vous concerne chaque année.

Délai légal : les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Le dépôt doit avoir lieu dans le mois suivant l'approbation (ou 2 mois si le dépôt est électronique). Ne pas déposer expose à une amende et peut signaler un risque aux partenaires commerciaux.

Quelle signature est requise ?

C'est le point qui bloque de nombreux dirigeants. Le Guichet Unique exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ce qui est dans les faits équivalent à une signature qualifiée eIDAS.

Concrètement, cela signifie :

— Une signature scannée insérée dans le PDF ? Refusée.
— Une signature Adobe Acrobat basique ? Refusée.
— Une signature DocuSign standard ? Refusée.
— Une signature via FranceConnect+ ou via un prestataire certifié eIDAS ? Acceptée.

La signature qualifiée garantit que c'est bien le représentant légal de la société qui effectue le dépôt, et que le document n'a pas été modifié après signature.

La procédure de dépôt étape par étape

Voici comment se déroule le dépôt des comptes annuels sur le Guichet Unique INPI :

Étape 1 : Préparer vos documents

Avant de vous connecter au portail, vous devez avoir :

— Le bilan et le compte de résultat de l'exercice clos.
— L'annexe comptable (obligatoire pour SARL et SAS au-delà de certains seuils).
— Le procès-verbal d'approbation des comptes par l'assemblée générale.
— La rapport de gestion si applicable.

Étape 2 : Remplir le formulaire sur le Guichet Unique

Connectez-vous sur le portail INPI, sélectionnez "Dépôt de comptes annuels" et remplissez les informations demandées : numéro SIREN, exercice concerné, date d'approbation des comptes, etc.

Étape 3 : Télécharger la synthèse PDF

Une fois le formulaire complété, le portail génère une synthèse PDF non modifiable de la formalité. C'est ce document que vous devez signer électroniquement.

Étape 4 : Signer le document

Vous avez deux options :

— Option A : Signer directement avec FranceConnect+ intégré au portail (gratuit).
— Option B : Télécharger le PDF, le faire signer par un prestataire externe, et le réimporter sur le portail.

Étape 5 : Réimporter le document signé et finaliser

Si vous avez choisi l'option B, vous réimportez la synthèse signée sur le portail et vous cliquez sur "Signer les comptes annuels" pour finaliser le dépôt.

Bloqué à l'étape de signature pour vos comptes annuels ?

Signature qualifiée eIDAS sur votre PDF INPI en quelques minutes — taux d'acceptation : 100%.

Signer mon document INPI — 19,90 EUR

19,90 EUR — paiement unique Document signé en quelques minutes Conforme eIDAS — accepté par l'INPI

Les solutions pour signer

FranceConnect+ (gratuit)

Le portail INPI propose FranceConnect+ comme méthode de signature intégrée. C'est gratuit, et si ça fonctionne, c'est la solution la plus simple.

Pour utiliser FranceConnect+, il vous faut :

— Une Identité Numérique La Poste (à créer sur la Poste si vous ne l'avez pas encore).
— Une carte d'identité française ou un titre de séjour d'au moins 5 ans.
— Un smartphone avec l'application France Identité ou La Poste.

La création de l'Identité Numérique prend généralement quelques heures à quelques jours. Si vous avez une échéance imminente et que vous n'avez pas encore votre Identité Numérique, cette option ne sera pas disponible dans les délais.

Prestataire de signature à l'acte (payant)

Si FranceConnect+ ne fonctionne pas, si vous n'êtes pas éligible, ou si vous avez besoin de signer rapidement, vous pouvez passer par un prestataire spécialisé comme SignatureINPI.

Le fonctionnement :

1. Vous téléchargez la synthèse PDF depuis le Guichet Unique (étape 3 ci-dessus).
2. Vous envoyez ce PDF sur SignatureINPI.
3. Vous payez 19,90 EUR et vous recevez le document signé en quelques minutes.
4. Vous réimportez le document signé sur le Guichet Unique et vous finalisez le dépôt.

C'est la méthode la plus rapide pour les dirigeants qui ne peuvent pas ou ne veulent pas utiliser FranceConnect+. Voir aussi notre article guide complet sur la signature INPI pour toutes les options disponibles.

Tarifs et délais

Élément	Coût	Qui paie ?
Dépôt sur le Guichet Unique	~45,02 EUR TTC	La société (frais INPI/greffe)
Signature FranceConnect+	Gratuit	—
Signature SignatureINPI	19,90 EUR	La société (frais de signature)
Comptable (préparation des comptes)	Variable	La société

Délais à respecter : le non-dépôt des comptes annuels est une infraction. Au-delà du délai légal, le greffe peut enjoindre la société de régulariser sa situation. Les dirigeants qui ne déposent pas leurs comptes risquent une amende et un signalement dans les bases de données commerciales. Ne pas déposer peut aussi bloquer des ouvertures de compte bancaire ou l'accès à certains marchés publics.

Questions fréquentes

Le Guichet Unique INPI exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (ou une signature qualifiée eIDAS) pour le dépôt des comptes annuels. Une signature simple (Adobe, scan) ne sera pas acceptée. L'option gratuite est FranceConnect+.

Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.) sont tenues de déposer leurs comptes annuels chaque année. Les micro-entreprises et entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette obligation.

Les comptes annuels doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale (ou dans les deux mois si le dépôt est fait par voie électronique). L'approbation doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Le dépôt en ligne sur le Guichet Unique coûte environ 45,02 EUR TTC en 2026. Ce tarif est fixé par décret et correspond aux frais d'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), indépendamment du coût éventuel de la signature électronique.

Si FranceConnect+ ne fonctionne pas, vous pouvez utiliser un service de signature à l'acte comme SignatureINPI (19,90 EUR). Vous téléchargez le PDF de synthèse de votre dépôt, nous appliquons la signature qualifiée eIDAS, et vous déposez le document signé sur le Guichet Unique.

Comptes annuels à déposer sur l'INPI ?

Envoyez votre PDF, nous nous occupons du reste. Signature qualifiée eIDAS en quelques minutes.

Recevoir mon document signé — 19,90 EUR

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou comptable. Pour toute question concernant le dépôt de vos comptes annuels, consultez votre expert-comptable ou un professionnel du droit. Dernière mise à jour : 27 avril 2026.