Cessation d'Activité INPI : Quels Documents Signer en 2026 ?
Pour clôturer votre entreprise sur le portail INPI, le document de synthèse de cessation doit être signé avec une signature électronique qualifiée eIDAS. Pour une micro-entreprise, c'est généralement le seul document. Pour une SARL/SAS en dissolution-liquidation, plusieurs documents sont à signer (PV de dissolution, comptes de liquidation, etc.). Si vous êtes bloqué, SignatureINPI signe votre document en quelques minutes pour 19,90 EUR.
Les types de cessation d'activité
Toutes les cessations d'activité ne se ressemblent pas. La procédure et les documents à signer dépendent de votre forme juridique et du contexte de la cessation.
- Cessation d'une micro-entreprise : la procédure la plus simple. Un seul document à signer dans la majorité des cas.
- Cessation d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) : déclaration de cessation simple, pas de liquidation comptable lourde.
- Dissolution-liquidation d'une société (SARL, SAS, SASU, SCI) : procédure complète en 2 étapes (dissolution puis liquidation), avec plusieurs documents à signer.
- Mise en sommeil : suspension temporaire de l'activité (max 2 ans), avec déclaration sur le portail INPI.
Cessation d'une micro-entreprise
C'est la procédure la plus courante. Vous avez décidé d'arrêter votre activité d'auto-entrepreneur ? Voici comment faire.
Le document à signer
Sur le portail INPI, vous remplissez le formulaire de déclaration de cessation. À la fin, le système génère un document de synthèse PDF qui récapitule votre déclaration. C'est ce PDF qui doit être signé avec une signature qualifiée eIDAS pour être déposé.
Les informations demandées
- Date effective de cessation
- Motif (départ à la retraite, changement d'activité, raisons personnelles, économiques)
- Adresse de conservation des documents comptables (10 ans)
- Vos coordonnées
Coût total
La cessation d'une micro-entreprise est gratuite côté INPI. Le seul coût éventuel est la signature qualifiée du document si vous n'avez pas d'identité numérique fonctionnelle (19,90 EUR via un service à l'acte).
Cessation/dissolution d'une société (SARL, SAS, SASU)
Pour une société, la procédure est plus lourde. Il faut distinguer deux étapes successives :
Étape 1 : Dissolution
Les associés (ou l'associé unique pour une EURL/SASU) décident de dissoudre la société. Documents à signer :
- PV de dissolution (procès-verbal de l'AG ou décision unilatérale)
- Statuts mis à jour mentionnant la dissolution
- Désignation du liquidateur (souvent le gérant)
Le dossier de dissolution est déposé sur le Guichet Unique avec une annonce légale (~180-200 EUR) et les frais de Greffe.
Étape 2 : Liquidation
Une fois la dissolution actée, le liquidateur procède à la liquidation : recouvrement des créances, paiement des dettes, répartition du boni (ou mali) de liquidation entre associés. À la fin :
- Comptes de liquidation
- PV de clôture de liquidation
- Déclaration de radiation au RCS
Tous ces documents doivent porter une signature qualifiée eIDAS pour être acceptés par le Greffe via le Guichet Unique.
Les étapes concrètes sur le portail INPI
1. Connexion au Guichet Unique — sur procedures.inpi.fr avec votre compte INPI.
2. Sélection de la formalité — « Cessation d'activité » pour une micro/EI, « Modification d'entreprise » puis « Dissolution » pour une société.
3. Remplissage du formulaire — informations sur l'entreprise, date de cessation, motif, coordonnées.
4. Génération du document de synthèse — le portail produit un PDF récapitulatif.
5. Signature qualifiée du document — c'est l'étape critique. Le PDF doit être signé avec une signature qualifiée eIDAS.
6. Joindre les pièces complémentaires — selon la procédure (PV, comptes de liquidation, annonce légale, etc.).
7. Paiement des frais de Greffe — ~14 EUR pour une société, gratuit pour une micro-entreprise.
8. Validation et envoi — le dossier est transmis au Greffe pour traitement (5-15 jours ouvrés).
Bloqué à l'étape de signature ?
C'est le scénario le plus fréquent. Vous avez rempli le formulaire, généré le document de synthèse, et l'INPI vous demande la signature qualifiée. Or :
- FranceConnect+ ne fonctionne pas
- Votre identité numérique La Poste a été rejetée
- Vous n'avez pas envie de configurer France Identité juste pour ça
- Vous avez besoin de signer aujourd'hui, pas dans 3 jours
La démarche avec SignatureINPI :
1. Téléchargez le document de synthèse PDF généré par l'INPI.
2. Déposez-le sur la plateforme.
3. Dessinez votre signature.
4. Saisissez vos coordonnées et payez 19,90 EUR.
5. Recevez le PDF signé qualifié eIDAS dans quelques minutes.
6. Téléversez-le sur le Guichet Unique pour finaliser votre cessation.
Finalisez votre cessation d'activité maintenant
Signature qualifiée eIDAS de votre document de synthèse, livraison en quelques minutes.
Signer mon document — 19,90 EURQuestions fréquentes
Besoin de signer votre cessation maintenant ?
Signature qualifiée eIDAS en quelques minutes. Sans configuration, sans attente.
Commencer maintenant — 19,90 EUR