Signer sur l'INPI sans FranceConnect : La Solution Complète

Mis à jour le 24 avril 2026 6 min de lecture

En bref

FranceConnect+ n'est pas obligatoire pour signer sur le portail INPI. Ce qui est exigé, c'est une signature électronique qualifiée eIDAS. Vous pouvez l'obtenir sans FranceConnect, soit via un certificat annuel (Namirial, ~59 EUR/an), soit via un service de signature à l'acte comme SignatureINPI (19,90 EUR, livraison en quelques minutes). Les deux options sont 100% acceptées par l'INPI.

Sommaire

Ce que l'INPI exige réellement
Pourquoi éviter FranceConnect
Les alternatives à FranceConnect
Comment signer sans FranceConnect
Questions fréquentes

Ce que l'INPI exige réellement

Beaucoup de gens pensent que FranceConnect est obligatoire pour signer sur le portail INPI. C'est faux.

Ce que le portail INPI (Guichet Unique) exige, c'est une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014). C'est le niveau juridique le plus élevé de signature électronique en Europe.

FranceConnect+ est une des méthodes pour obtenir ce type de signature. Ce n'est pas la seule. Le portail INPI ne vérifie pas par quel prestataire vous avez fait signer votre document — il vérifie le niveau juridique de la signature.

Toute signature qualifiée eIDAS est acceptée à 100%, qu'elle vienne de :

FranceConnect+ avec identité numérique La Poste ou France Identité
Un certificat de signature qualifiée (Namirial, Certinomis, etc.)
Un service de signature à l'acte (SignatureINPI, etc.)
Tout autre prestataire de services de confiance qualifié au sens eIDAS

Pourquoi éviter FranceConnect

Voici les raisons concrètes pour lesquelles beaucoup d'entrepreneurs cherchent à signer sans FranceConnect :

1. FranceConnect+ est régulièrement en panne

C'est probablement la raison numéro 1. Le service connaît des incidents fréquents : page blanche, boucle de connexion infinie, message « identité non reconnue », erreurs 500. Quand ça tombe au mauvais moment (date butoir d'une formalité), pas le temps d'attendre.

2. L'identité numérique La Poste prend 2-3 jours

Si vous n'avez pas encore d'identité numérique configurée, il faut d'abord la créer. La Poste ou France Identité demandent une vérification d'identité qui prend 2 à 3 jours, parfois plus. Ce délai est rédhibitoire si vous avez besoin de signer aujourd'hui.

3. Pas de smartphone compatible

FranceConnect+ exige un smartphone récent (iOS ou Android) avec NFC pour France Identité, ou l'application La Poste. Tout le monde n'a pas un téléphone qui répond à ces critères.

4. Préférence personnelle

Certaines personnes ne souhaitent simplement pas créer un compte FranceConnect+ pour des raisons de confidentialité, de simplicité, ou parce qu'elles n'ont besoin de signer qu'un seul document.

Les alternatives à FranceConnect

Voici les deux options principales pour obtenir une signature qualifiée eIDAS sans passer par FranceConnect.

Option 1 : Certificat de signature qualifiée annuel

Vous achetez un certificat auprès d'un prestataire qualifié (Namirial, Certinomis, etc.) pour environ 59 EUR HT par an. Le certificat vous permet de signer vous-même autant de documents que vous voulez pendant la durée de validité.

Délai : 24 à 48 heures pour la vérification d'identité initiale.
Idéal si : vous avez plusieurs documents à signer dans l'année, vous êtes mandataire, ou vous gérez plusieurs formalités INPI régulièrement.

Option 2 : Service de signature à l'acte

Vous déposez votre PDF sur une plateforme comme SignatureINPI, vous dessinez votre signature, et le service applique la signature qualifiée eIDAS pour vous. Tarif unique : 19,90 EUR par document.

Délai : quelques minutes (livraison par email).
Idéal si : vous avez un document ponctuel à signer et vous voulez débloquer votre dossier maintenant, sans configuration ni abonnement.

Comparaison rapide : 1 document = SignatureINPI à 19,90 EUR (le plus simple). 5+ documents/an = certificat Namirial à 59 EUR HT (le plus économique sur la durée).

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Comment signer sans FranceConnect

Voici la démarche concrète pour signer votre document INPI sans passer par FranceConnect, via un service à l'acte :

Étape 1 : Téléchargez votre PDF
Récupérez le document que l'INPI vous demande de signer (procuration, acte de modification, déclaration, etc.). Sur signer.signatureinpi.com, déposez le PDF.

Étape 2 : Dessinez votre signature
Sur l'écran suivant, dessinez votre signature avec la souris ou au doigt sur mobile. Cette signature visuelle apparaîtra sur le PDF final.

Étape 3 : Saisissez vos coordonnées
Nom, prénom, email, téléphone. Ces informations sont nécessaires pour appliquer la signature qualifiée à votre nom et vous envoyer le document.

Étape 4 : Paiement
19,90 EUR par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Paiement unique, sans abonnement.

Étape 5 : Signature et livraison
Vous recevez un SMS avec un code à 6 chiffres (validation eIDAS). Vous saisissez le code, et votre PDF signé est envoyé par email en quelques minutes. Il est prêt à être déposé sur le portail INPI.

Questions fréquentes

Oui. Le portail INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS, et FranceConnect+ n'est qu'une des méthodes pour l'obtenir. Vous pouvez aussi utiliser un certificat de signature qualifiée (Namirial, ~59 EUR HT/an) ou un service de signature à l'acte comme SignatureINPI (19,90 EUR par document).

Les raisons les plus fréquentes : FranceConnect+ est régulièrement en panne, l'identité numérique La Poste prend 2-3 jours à configurer, certaines personnes n'ont pas de smartphone compatible, ou ne souhaitent simplement pas créer un compte FranceConnect+. Toutes ces situations rendent une alternative nécessaire.

Pour un document ponctuel, le service de signature à l'acte (comme SignatureINPI) est le plus rapide : 19,90 EUR, livraison en quelques minutes par email, sans configuration ni abonnement. Vous recevez un PDF signé avec une signature qualifiée eIDAS, accepté à 100% par le portail INPI.

Oui, à condition que la signature soit qualifiée selon le règlement eIDAS (UE 910/2014). Le portail ne vérifie pas par quel prestataire la signature a été appliquée — il vérifie son niveau juridique. Toute signature qualifiée eIDAS est acceptée.

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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question spécifique concernant vos formalités INPI, consultez un professionnel du droit. Dernière mise à jour : 24 avril 2026.