Signature Dépôt de Marque INPI : Ce Qu'il Faut Savoir en 2026

Comment fonctionne le dépôt de marque sur l'INPI ?

Déposer une marque en France se fait sur le portail INPI (Guichet Unique). Depuis janvier 2023, toutes les formalités de propriété industrielle, y compris les dépôts de marque, passent par cette plateforme.

Le processus global se déroule en plusieurs étapes :

1. Vous créez votre compte sur le portail INPI (ou connectez-vous si vous en avez déjà un).
2. Vous sélectionnez "Dépôt de marque" dans les formalités disponibles.
3. Vous remplissez le formulaire en ligne : nom de la marque, classes de produits/services, représentation (logo ou dénomination), coordonnées du déposant.
4. Vous joignez les pièces requises (procuration si mandataire, etc.).
5. Vous payez les taxes INPI en ligne.
6. Vous recevez un accusé de réception et votre numéro de dépôt.

La bonne nouvelle : le formulaire de dépôt initial n'exige pas de signature qualifiée. Votre connexion à votre compte INPI suffit à authentifier la demande. La signature qualifiée intervient pour les pièces jointes officielles, notamment si vous passez par un mandataire, cédez votre marque, ou modifiez votre dossier.

Quand une signature qualifiée est-elle exigée ?

Voici les situations où le portail INPI exige une signature électronique qualifiée eIDAS sur un document PDF :

La procuration (si vous passez par un mandataire)

Si vous chargez un conseil en propriété industrielle (CPI), un avocat, ou une agence de déposer votre marque à votre place, vous devez leur fournir une procuration. Ce document doit être signé avec une signature qualifiée eIDAS pour être accepté par l'INPI.

L'acte de cession de marque

Vous vendez votre marque à une autre entreprise ? L'acte de cession doit être signé par les deux parties avec une signature qualifiée et déposé sur le portail INPI pour que la transmission soit opposable aux tiers.

Les modifications d'inscription

Tout acte modifiant votre dossier de marque (changement de raison sociale, de dirigeant, d'adresse) déposé sous forme de document officiel peut exiger une signature qualifiée.

Le renouvellement avec représentant

Si vous renouvelez votre marque via un mandataire, la procuration correspondante nécessite également une signature qualifiée.

Comment obtenir la signature qualifiée

Il existe trois méthodes pour obtenir une signature électronique qualifiée conforme eIDAS.

FranceConnect+ (gratuit)

Le portail INPI intègre FranceConnect+ pour la signature qualifiée. Si vous disposez d'une identité numérique La Poste ou France Identité de niveau élevé, vous pouvez signer gratuitement.

Problème : FranceConnect+ est régulièrement en panne. Et si vous n'avez pas encore configuré votre identité numérique, il faut compter 2 à 3 jours pour La Poste. Pas idéal si vous avez une échéance.

Certificat de signature qualifiée annuel (Namirial)

Pour ~59 EUR HT par an, vous achetez un certificat qui vous permet de signer vous-même vos documents. La vérification d'identité prend 24 à 48 heures. Solution économique si vous déposez plusieurs marques ou signerez d'autres documents officiels dans l'année.

Signature à l'acte via SignatureINPI (19,90 EUR)

Vous déposez votre PDF sur notre plateforme, vous dessinez votre signature, et nous appliquons la signature qualifiée eIDAS. Livraison par email en quelques minutes. Aucune configuration préalable, aucun abonnement.

C'est l'option la plus rapide si vous avez un seul document à signer et que vous avez besoin de débloquer votre dossier maintenant.

Les étapes du dépôt de marque sur le Guichet Unique

Voici comment se déroule concrètement un dépôt de marque sur le portail INPI en 2026, avec le moment précis où la signature qualifiée peut être nécessaire :

Étape 1 : Créer ou se connecter à son compte INPI
Sur guichet.inpi.fr, créez votre espace ou connectez-vous. Une simple adresse email et un mot de passe suffisent pour le compte.

Étape 2 : Remplir le formulaire de dépôt
Choisissez "Dépôt de marque nationale". Renseignez : le type de marque (verbale, figurative, semi-figurative), le nom ou logo, les classes de produits/services (classification de Nice), et vos coordonnées. Pas de signature qualifiée à ce stade.

Étape 3 : Joindre les pièces
Si vous avez un mandataire : joignez la procuration signée avec une signature qualifiée eIDAS. Si vous déposez en direct : ce n'est pas obligatoire à ce stade.

Étape 4 : Payer les taxes INPI
190 EUR pour la première classe, 40 EUR par classe supplémentaire (tarifs 2026). Paiement par carte bancaire en ligne.

Étape 5 : Recevoir l'accusé de réception
Votre numéro de dépôt est attribué immédiatement. La date de dépôt est celle du paiement — c'est important pour la priorité de votre marque.

Étape 6 : Instruction du dossier
L'INPI examine votre demande sur 6 à 8 mois. Si des pièces complémentaires signées sont demandées, vous devez les fournir avec une signature qualifiée eIDAS.

Vous êtes bloqué à l'étape de signature ?

Si le portail INPI vous demande un document signé et que vous n'avez pas encore de solution de signature qualifiée, voici quoi faire.

La situation la plus fréquente : vous passez par un mandataire qui vous demande de signer une procuration, ou l'INPI vous demande une pièce signée pour compléter votre dossier.

Dans les deux cas, la démarche avec SignatureINPI est simple :

1. Téléchargez votre document PDF (procuration, acte, ou autre pièce) sur signer.signatureinpi.com.
2. Dessinez votre signature dans l'interface.
3. Saisissez vos coordonnées.
4. Payez (19,90 EUR).
5. Recevez votre document signé avec une signature qualifiée eIDAS dans quelques minutes.

Vous pouvez ensuite télécharger ce document sur le portail INPI ou le transmettre à votre mandataire. La signature qualifiée eIDAS est reconnue et acceptée à 100% par le portail INPI.