Dépôt de Brevet INPI : La Signature Électronique (2026)

Le dépôt de brevet sur le portail INPI

Vous avez inventé quelque chose et vous souhaitez le protéger en France ? Le dépôt de brevet se fait sur le portail INPI (Guichet Unique). C'est la procédure officielle pour obtenir un titre de propriété industrielle qui vous donne un monopole d'exploitation pendant 20 ans.

Le processus est accessible à tous — vous n'êtes pas obligé de passer par un cabinet en propriété intellectuelle. Un inventeur individuel peut tout à fait déposer lui-même.

La procédure en ligne comprend plusieurs étapes : renseignement de la demande, description de l'invention, revendications, et dépôt des documents annexes. C'est souvent à cette dernière étape que les déposants se retrouvent bloqués par une exigence de signature électronique.

Quand la signature électronique est obligatoire

Bonne nouvelle : le dépôt de brevet proprement dit (la demande principale) ne nécessite généralement pas de signature électronique qualifiée. Vous pouvez renseigner le formulaire en ligne et valider votre demande sans signature spécifique.

En revanche, la signature électronique qualifiée eIDAS devient obligatoire pour certains documents complémentaires que vous devez joindre à votre dépôt :

• Acte de cession : si vous cédez le brevet à une société (cas fréquent pour les inventeurs salariés)
• Procuration : si vous mandatez un tiers pour déposer en votre nom
• Déclaration de dévolution : en cas de copropriété du brevet entre plusieurs inventeurs
• Copies certifiées conformes : documents officiels transmis en format numérique
• Contrat de licence : si vous enregistrez une licence d'exploitation

Pour tous ces documents, si vous les déposez en format numérique (PDF) directement sur le portail, le Guichet Unique exige qu'ils soient signés avec une signature électronique qualifiée conforme à eIDAS.

Documents à signer : ce que l'INPI vérifie

Comprendre ce que l'INPI vérifie concrètement vous évitera de perdre du temps. Le portail ne vérifie pas simplement la présence d'une signature visuelle dans le PDF — il vérifie que le certificat associé à la signature provient bien d'un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) reconnu par l'Union Européenne.

Autrement dit :

• ❌ Signature manuscrite scannée → refusée
• ❌ Signature via Adobe Acrobat → refusée
• ❌ Signature avancée (avec code SMS, sans vérification renforcée) → refusée
• ✅ Signature qualifiée eIDAS (avec certificat d'un PSCQ certifié) → acceptée

Le niveau qualifié est le plus exigeant. Il implique une vérification d'identité renforcée du signataire et l'utilisation d'un certificat délivré par un prestataire agréé au niveau européen.

Comment signer rapidement

Il existe plusieurs façons d'obtenir une signature électronique qualifiée pour vos documents de brevet. Voici les options du plus rapide au plus lent.

Option 1 : Prestataire à l'acte (le plus rapide)

Vous envoyez votre document PDF à un prestataire comme SignatureINPI. La signature qualifiée eIDAS est appliquée et le document vous est renvoyé en quelques minutes. Prix : 19,90 EUR par document.

C'est l'option idéale si vous avez un ou deux documents à signer, et surtout si vous êtes sous contrainte de délai (vous voulez sécuriser votre date de priorité rapidement).

Option 2 : FranceConnect+ (gratuit)

FranceConnect+ permet de signer des documents directement depuis le portail INPI. C'est la solution officielle et gratuite. Elle fonctionne si vous disposez d'une identité numérique de niveau "substantiel" (La Poste Mobile, France Identité).

Le problème : FranceConnect+ connaît régulièrement des pannes. Si ça ne fonctionne pas, vous êtes bloqué sans alternative immédiate. Consultez notre article sur FranceConnect INPI ne fonctionne pas pour les solutions.

Option 3 : Certificat de signature qualifiée (abonnement)

Des prestataires proposent des certificats de signature qualifiée valables 1 à 3 ans. Le prix est de l'ordre de 59 EUR HT par an. La vérification d'identité prend 24 à 48 heures.

C'est la bonne option si vous déposez régulièrement des brevets ou d'autres formalités sur l'INPI. Pour un dépôt ponctuel, c'est surdimensionné.

Problèmes fréquents lors du dépôt de brevet

"Votre document n'est pas accepté"

Si le portail INPI rejette votre document avec un message de ce type, c'est presque toujours un problème de niveau de signature. Vérifiez que votre PDF contient bien une signature qualifiée eIDAS et pas simplement une signature simple ou avancée. Un PDF signé avec Adobe Acrobat n'a pas le bon niveau.

Blocage à l'étape des documents annexes

Si vous êtes bloqué uniquement sur les documents annexes (acte de cession, procuration) et non sur la demande principale, sachez que vous pouvez déposer votre demande de brevet sans ces documents et les fournir dans un délai complémentaire. L'INPI vous accordera généralement un délai pour compléter le dossier.

Cela vous permet de sécuriser votre date de priorité immédiatement. Consultez notre article sur la signature électronique INPI pour comprendre toutes les options.

Acte de cession entre co-inventeurs

Si votre invention est créée à plusieurs, chaque co-inventeur peut avoir des droits sur le brevet. Si vous cédez ces droits à une société, l'acte de cession doit être signé par tous les co-inventeurs concernés. Chaque signataire aura besoin d'une signature électronique qualifiée sur son exemplaire.

Invention réalisée en tant que salarié

Si vous avez réalisé l'invention dans le cadre de votre contrat de travail, votre employeur peut avoir des droits sur le brevet (selon les clauses de votre contrat et la nature de l'invention). Dans ce cas, l'acte qui transfère les droits à votre employeur doit également être signé de manière qualifiée si transmis via le portail INPI.