Signature Électronique INPI : Prix et Comparatif 2026

Mis à jour le 24 avril 2026 6 min de lecture
En bref

Trois prix existent en 2026 pour signer sur le portail INPI : gratuit (FranceConnect+, si vous avez une identité numérique), 19,90 EUR par document (SignatureINPI, signature à l'acte), ou ~59 EUR HT par an (certificat Namirial). Pour 1 document ponctuel, la signature à l'acte est imbattable. Pour 4+ documents/an, le certificat annuel devient plus économique.

Sommaire
  1. Tableau comparatif des prix
  2. FranceConnect+ : gratuit mais...
  3. Signature à l'acte : 19,90 EUR
  4. Certificat annuel : ~59 EUR HT/an
  5. Comment choisir selon votre besoin
  6. Questions fréquentes

Tableau comparatif des prix

Option Prix Délai Idéal pour
FranceConnect+ 0 EUR 2-3 jours pour configurer l'identité numérique Personnes avec identité numérique La Poste / France Identité déjà configurée
SignatureINPI (à l'acte) 19,90 EUR / document Quelques minutes 1 à 3 documents ponctuels — pas de configuration nécessaire
Certificat Namirial ~59 EUR HT/an (~71 EUR TTC) 24-48 h pour la vérification d'identité 4+ documents/an, mandataires, professions réglementées

FranceConnect+ : gratuit, mais avec des conditions

Prix : 0 EUR. C'est l'option officielle proposée par l'INPI sur le Guichet Unique. Si vous avez une identité numérique La Poste de niveau substantiel, ou France Identité (carte d'identité électronique avec NFC), vous pouvez signer gratuitement.

Les contraintes cachées

Pour ces raisons, beaucoup d'entrepreneurs cherchent une alternative payante mais fiable. C'est là qu'interviennent les deux autres options.

Signature à l'acte : 19,90 EUR par document

Le modèle « pay-per-use » : vous payez seulement quand vous avez besoin de signer un document. SignatureINPI applique ce tarif unique de 19,90 EUR par document.

Ce que comprend le prix

Ce qu'il n'y a pas

Le prix unitaire est plus élevé que le certificat annuel ramené à un document, mais vous ne payez que si vous l'utilisez. Pour 1 document = 19,90 EUR. Pour 2 documents = 39,80 EUR. Pour 3 documents = 59,70 EUR. Au-delà, le certificat annuel devient plus économique.

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Certificat annuel : ~59 EUR HT/an

Le modèle « abonnement » : vous achetez un certificat de signature qualifiée valide 1 an, et vous signez vous-même autant de documents que vous voulez pendant cette période.

Le leader du marché : Namirial

Namirial est l'un des prestataires de services de confiance qualifiés les plus connus en France. Tarif : ~59 EUR HT par an (soit environ 71 EUR TTC). Le certificat est installé sur votre ordinateur ou un token USB.

Le coût caché : la vérification d'identité

Pour obtenir le certificat, Namirial doit vérifier votre identité — soit en visioconférence, soit via un partenaire physique. Comptez 24 à 48 heures pour cette étape, et plus si la visioconférence est interrompue ou rejetée.

Quand c'est rentable

Dès 4 documents par an, le certificat annuel devient plus économique :

Profil-cible : experts-comptables, mandataires, conseils en propriété industrielle, dirigeants de plusieurs sociétés.

Comment choisir selon votre besoin

Vous avez 1 seul document à signer (cas le plus fréquent)

SignatureINPI à 19,90 EUR. Pas de configuration, pas d'attente, livraison en quelques minutes. Évitez le certificat annuel : vous payez 71 EUR pour signer un seul PDF, et le délai de 24-48 h vous bloque.

Vous avez 2 ou 3 documents à signer

→ Toujours SignatureINPI (39,80 ou 59,70 EUR). Le certificat annuel n'est pas encore rentable, et le délai d'obtention reste pénalisant.

Vous avez 4+ documents par an, ou vous gérez plusieurs sociétés

Certificat annuel Namirial à ~71 EUR TTC. Le coût par document devient inférieur à 18 EUR dès le 4ème, et vous avez le contrôle total du processus.

Vous avez déjà une identité numérique La Poste configurée

→ Essayez FranceConnect+ en premier (gratuit). Si ça plante (cas fréquent), passez à SignatureINPI pour ne pas perdre la journée.

Questions fréquentes

Trois prix existent en 2026 : gratuit via FranceConnect+ (si vous avez une identité numérique configurée), 19,90 EUR par document via un service à l'acte comme SignatureINPI, ou ~59 EUR HT par an pour un certificat de signature qualifiée annuel (Namirial, Certinomis). Le choix dépend du nombre de documents à signer.
FranceConnect+ est financé par l'État via les services publics. Les prestataires privés (Namirial, SignatureINPI) doivent payer les coûts d'infrastructure et de certification eIDAS, qui sont importants. La signature qualifiée nécessite une vérification d'identité humaine et des serveurs sécurisés certifiés.
Cela dépend du volume. Pour 1 document : SignatureINPI à 19,90 EUR est le moins cher en pratique (FranceConnect+ étant gratuit mais peu fiable et lent à configurer). Pour 4+ documents par an : un certificat Namirial à 59 EUR HT (~71 EUR TTC) devient plus économique sur la durée.
Chez SignatureINPI : non, le prix unique de 19,90 EUR couvre la signature qualifiée eIDAS, la livraison par email, et le support. Aucun abonnement. Chez Namirial : le certificat annuel est facturé en HT (donc ~71 EUR TTC), et il faut renouveler chaque année.

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Cet article est fourni à titre informatif. Les prix mentionnés sont indicatifs et peuvent évoluer. Vérifiez les tarifs auprès de chaque prestataire avant de souscrire. Dernière mise à jour : 24 avril 2026.