Comment Vérifier une Signature Électronique INPI (eIDAS)
Avant d'envoyer un document signé sur le portail INPI, vérifiez le niveau de signature. Seule la signature qualifiée (QES) eIDAS est acceptée. Outils gratuits : Adobe Acrobat Reader, le validateur DSS de la Commission européenne, ou le validateur Lex Persona. En 2 minutes, vous savez si votre document passera ou sera rejeté.
Bloqué sur le portail INPI ?
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Pourquoi vérifier avant d'envoyer ?
Vous avez signé un document électroniquement et vous êtes prêt à l'envoyer sur le Guichet Unique de l'INPI. Avant de cliquer sur "Valider", prenez 2 minutes pour vérifier le niveau de votre signature. Sinon, le portail risque de rejeter votre formalité avec le message redouté : "Votre signature n'est pas valide".
Ce rejet est frustrant pour deux raisons :
- Vous perdez parfois plusieurs heures à comprendre pourquoi ça a été refusé
- Vous devez recommencer toute la formalité depuis le début
La vérification préalable évite ce double désagrément. Et les outils nécessaires sont gratuits.
Les 3 niveaux à reconnaître
Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signature électronique. Seul le plus haut passe sur l'INPI.
| Niveau | Acronyme | Acceptée par l'INPI ? |
|---|---|---|
| Signature simple | SES | Non |
| Signature avancée | AdES | Non (sauf rares cas) |
| Signature qualifiée | QES | Oui |
Pour comprendre les différences en détail, consultez notre article : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.
Méthode 1 : Adobe Acrobat Reader (gratuit)
C'est la méthode la plus simple. Adobe Reader est installé sur presque tous les ordinateurs et il sait lire les certificats eIDAS.
Étapes pas à pas
- Ouvrez votre PDF signé dans Adobe Acrobat Reader DC (gratuit sur adobe.com)
- Regardez la barre supérieure : si le PDF est signé, un bandeau bleu ou vert apparaît avec la mention "Signé et toutes les signatures sont valides"
- Cliquez sur l'icône "Panneau Signature" à gauche (forme de stylo)
- Cliquez sur la signature listée : Adobe affiche les détails du certificat
- Cherchez la ligne "Signature qualifiée" ou "Type de signature : QES"
Si vous voyez "Validité inconnue"
Pas de panique. Cela veut juste dire qu'Adobe n'a pas chargé la liste des autorités européennes par défaut. Activez-la :
- Menu Édition → Préférences → Signatures
- Section "Identités et certificats approuvés" : cliquez sur "Plus"
- Onglet "Mise à jour automatique des approbations"
- Cochez "Charger les approbations depuis la liste de confiance européenne (EUTL)"
- Cliquez sur "Mettre à jour maintenant"
Après cette opération, rouvrez le PDF. Si la signature est bien qualifiée eIDAS, le statut passe à "Valide" avec la mention "Signature qualifiée".
Vous avez une signature non-qualifiée ? On la refait pour vous
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Signer mon document INPI — 19,90 EURMéthode 2 : Validateur DSS européen (gratuit)
La Commission européenne met à disposition un validateur en ligne officiel. C'est l'outil le plus fiable pour confirmer la conformité eIDAS d'une signature.
Étapes pas à pas
- Allez sur le site DSS Demonstration WebApp de la Commission européenne (cherchez "DSS demonstration eSignature" sur Google)
- Cliquez sur "Validation" dans le menu
- Déposez votre PDF signé
- Choisissez la politique de validation : "EU Qualified Electronic Signature (QES)"
- Cliquez sur "Submit"
- Le validateur génère un rapport détaillé en quelques secondes
Comment lire le rapport DSS
Le rapport indique trois informations clés :
- Indication : doit être "TOTAL_PASSED" (vert) pour que la signature soit valide
- Subindication : précise le détail (par exemple "PASSED_QES" = qualifiée)
- Certificate qualification : doit afficher "QC for eSig with QSCD" ou "QESig" pour une signature qualifiée
Si le rapport affiche "AdES" au lieu de "QES", votre signature n'est qu'avancée et sera rejetée par l'INPI.
La Trusted List eIDAS
Tous les prestataires qualifiés européens figurent sur une liste publique appelée Trusted List (TSL). Elle est maintenue par chaque État membre et centralisée par la Commission européenne.
Vous pouvez consulter cette liste sur le site "eIDAS Dashboard" (cherchez "eIDAS Dashboard Trusted List" sur Google). Cliquez sur "France" pour voir tous les prestataires français qualifiés. Quelques noms connus :
- Namirial S.p.A. (FR)
- Certigna (Dhimyotis)
- Universign (Cryptolog International)
- Lex Persona
- Yousign (depuis 2024)
- InfoCert (IT, opère aussi en France)
Si le certificat de votre signature provient d'un prestataire qui n'est PAS sur la Trusted List, alors votre signature ne sera pas reconnue comme qualifiée par l'INPI, même si elle est techniquement bien faite.
Erreurs fréquentes lors de la vérification
Erreur 1 : "Le document a été modifié après la signature"
Adobe ou DSS détecte qu'une modification a été apportée au PDF après l'apposition de la signature. Même une simple impression-numérisation casse la signature. La solution : ne touchez plus au document après signature. Si vous devez modifier, refaites signer la nouvelle version.
Erreur 2 : "Certificat expiré"
Les certificats qualifiés ont une durée de validité (1, 2 ou 3 ans). Si le certificat a expiré au moment de la signature, elle n'est plus reconnue. Vérifiez la date d'émission et la date d'expiration dans le détail du certificat.
Erreur 3 : "Algorithme cryptographique obsolète"
SHA-1 n'est plus accepté depuis 2020. Si vous avez un vieux PDF signé avec SHA-1, il faut le refaire signer avec SHA-256 ou supérieur. Les prestataires qualifiés actuels utilisent tous SHA-256 par défaut.
Erreur 4 : "Type AdES au lieu de QES"
C'est l'erreur la plus courante. Vous avez signé avec un outil grand public (Adobe Sign, DocuSign basique) qui ne fournit que de l'avancée. Pour passer en qualifiée, il faut un prestataire qualifié.
Questions fréquentes
Votre signature actuelle ne passera pas ?
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