"Votre Signature N'est Pas Valide" sur l'INPI ? Solution en 5 Minutes

Pourquoi ce message apparaît

Vous venez de passer des heures à préparer votre dossier sur le Guichet Unique, et au moment de valider, le portail affiche : "Votre signature n'est pas valide". C'est frustrant. Vous n'êtes pas seul : c'est le problème le plus fréquent sur le portail INPI.

La raison est simple. Le portail INPI vérifie automatiquement le niveau de votre signature électronique. Et il refuse tout ce qui n'est pas du niveau le plus élevé : la signature qualifiée eIDAS.

Le règlement européen eIDAS (UE 910/2014) définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Le portail INPI ne reconnaît que le dernier niveau. C'est une exigence technique, pas un choix du Guichet Unique.

Concrètement, quand vous importez un document signé, le portail analyse le certificat intégré au PDF. S'il ne détecte pas un certificat délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) inscrit sur la liste européenne, il rejette le document.

Les signatures qui sont REFUSÉES par l'INPI

Voici la liste concrète des outils et méthodes qui ne fonctionnent pas sur le portail INPI. Si vous avez utilisé l'un de ces outils, c'est la raison du message d'erreur.

Adobe Acrobat / Adobe Sign

Quand vous signez un PDF dans Adobe Acrobat (la fonction "Remplir et signer" ou "Signer avec un certificat"), vous créez une signature simple. Adobe propose aussi Adobe Sign pour les signatures en ligne. Dans les deux cas, la version standard ne produit pas une signature qualifiée eIDAS. Le portail INPI la refuse.

DocuSign (version standard)

DocuSign est très répandu en entreprise. Mais sa version standard produit une signature électronique simple ou avancée, pas qualifiée. Même si votre document porte la mention "Signé avec DocuSign", le portail INPI ne l'acceptera pas. DocuSign propose un service de signature qualifiée, mais c'est une offre séparée et bien plus chère.

HelloSign / Dropbox Sign

Même constat. HelloSign (devenu Dropbox Sign) crée des signatures simples. Elles sont parfaites pour des contrats entre particuliers, des baux, des devis. Mais elles ne passent pas la vérification du portail INPI.

Yousign (version standard)

Yousign propose des signatures avancées, pas qualifiées dans sa version standard. C'est un niveau au-dessus de la signature simple, mais ça ne suffit toujours pas pour le portail INPI. Attention à la confusion entre "avancée" et "qualifiée" : ce sont deux niveaux différents.

Scan ou photo de votre signature manuscrite

C'est la tentative la plus courante. Vous scannez votre signature, vous la collez dans le PDF avec un éditeur d'images. Malheureusement, ça n'a aucune valeur en tant que signature électronique. C'est juste une image. Le portail INPI le détecte immédiatement.

Signature dessinée à la souris dans un PDF

Dessiner votre signature avec la souris ou le doigt dans un lecteur PDF ne crée pas non plus de signature électronique. C'est un tracé graphique, pas un certificat cryptographique. Le portail INPI ne peut pas le valider.

Comment obtenir une signature ACCEPTÉE

Il existe trois façons d'obtenir une signature qui passe la vérification du portail INPI. Chacune a ses avantages selon votre situation.

Option 1 : FranceConnect+ (gratuit, mais souvent instable)

FranceConnect+ est intégré directement au portail INPI. C'est la méthode officielle et gratuite. Vous vous connectez avec votre identité numérique (La Poste ou France Identité) et le portail signe le document pour vous.

Le problème : FranceConnect+ est souvent en panne. Page blanche, boucle de connexion, erreur d'authentification. Si vous êtes sur cet article, il est probable que FranceConnect ne fonctionne pas pour vous en ce moment. Dans ce cas, passez aux options 2 ou 3.

Option 2 : Certificat de signature annuel (ex : Namirial, à partir de 59 EUR HT)

Vous achetez un certificat de signature qualifiée valable 1 ou 3 ans. Des prestataires comme Namirial ou CertEurope proposent ce service. Vous pouvez ensuite signer autant de documents que vous voulez pendant la durée du certificat.

Inconvénient : la vérification d'identité prend 24 à 48 heures. Si votre dossier est urgent, ce n'est pas la bonne solution. Et si vous n'avez qu'un seul document à signer, c'est un investissement disproportionné.

Option 3 : Signature à l'acte (ex : SignatureINPI, 19,90 EUR)

Vous envoyez votre document PDF, un prestataire applique la signature qualifiée eIDAS pour vous et vous recevez le document signé par email. Chez SignatureINPI, le processus prend quelques minutes.

Avantage : rapide, pas de compte à créer sur un site externe, pas de vérification d'identité de votre côté. Vous recevez votre document signé et vous le déposez immédiatement sur le portail INPI. Pour en savoir plus sur les différentes options, consultez notre guide complet de la signature électronique INPI.

Vérifier votre signature avant de soumettre

Avant de déposer votre document sur le portail INPI, vous pouvez vérifier vous-même si votre signature est valide. Voici comment faire avec Adobe Acrobat Reader (gratuit).

1. Ouvrez votre PDF signé dans Adobe Acrobat Reader (pas dans un navigateur web, mais bien dans le logiciel Adobe).
2. Regardez la barre bleue en haut du document. Si elle indique "Signé et toutes les signatures sont valides", c'est bon signe.
3. Cliquez sur le panneau "Signatures" dans le volet de gauche. Vous verrez les détails du certificat utilisé.
4. Vérifiez le nom du prestataire. Il doit s'agir d'un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste européenne (par exemple : Certinomis, Namirial, CertEurope, GoodFlag).
5. Vérifiez le niveau de signature. La mention "Signature qualifiée" ou "Qualified Electronic Signature" doit apparaître dans les propriétés du certificat.

Si vous voyez un avertissement orange ou rouge dans Adobe Reader, ou si le certificat ne provient pas d'un prestataire qualifié, votre signature sera refusée par l'INPI. Il faudra faire signer votre document par un prestataire qualifié.