Signer sur l'INPI en SAS : Guide du Président (2026)

Qui doit signer pour une SAS ?

La SAS (société par actions simplifiée) est représentée légalement par son président. C'est lui qui a le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers, y compris l'administration et le Guichet Unique INPI.

Le président en exercice

Le président signe seul toutes les formalités INPI au nom de la SAS. C'est la règle par défaut. Aucun mandat d'assemblée n'est nécessaire pour le dépôt lui-même — en revanche, les décisions de fond (modification de statuts, transfert de siège) doivent d'abord être prises selon les modalités prévues par les statuts.

Le directeur général ou les co-présidents

La grande particularité de la SAS, c'est sa liberté statutaire. Les statuts peuvent nommer un directeur général, un directeur général délégué ou des co-présidents, et leur attribuer un pouvoir de représentation à l'égard des tiers. Si c'est le cas, ces dirigeants peuvent eux aussi signer la formalité. Vérifiez toujours la clause de représentation de vos statuts avant de signer.

Actionnaire non dirigeant

Un actionnaire qui n'occupe aucune fonction de direction ne peut pas signer la formalité, sauf s'il dispose d'un pouvoir formel signé par le président. Dans la pratique, on demande toujours au président (ou au dirigeant statutairement habilité) de signer directement.

Quel niveau de signature exiger pour une SAS ?

Depuis l'unification des formalités sur le Guichet Unique INPI (procedures.inpi.fr), une seule règle s'applique pour les SAS comme pour les autres formes sociales : signature électronique qualifiée eIDAS.

Cela découle du règlement européen UE 910/2014, qui définit trois niveaux : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et est acceptée par l'INPI pour engager la responsabilité du président.

Pour creuser : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Formalités SAS qui exigent une signature

Trois options pour obtenir la signature qualifiée

Option 1 — FranceConnect+ (gratuit si éligible)

L'identité numérique FranceConnect+ (via La Poste ou Ariane) permet de signer en qualifié gratuitement. Mais l'éligibilité est limitée : carte d'identité française récente, pièces lisibles, démarche de validation qui peut prendre plusieurs semaines. La validation est régulièrement refusée pour les étrangers, les binationaux, ou les personnes dont l'identité a été modifiée récemment.

Si FranceConnect+ ne fonctionne pas chez vous : Alternative à FranceConnect pour signer INPI.

Option 2 — Certificat sur clé USB (60 à 150 €/an)

Des organismes comme ChamberSign, Certinomis ou Certigna délivrent des certificats qualifiés stockés sur clé USB. Coût annuel : 60 à 150 €. Délai d'obtention : 1 à 3 semaines, avec un rendez-vous physique pour vérifier l'identité. Pertinent si vous signez plusieurs fois par mois.

Option 3 — Prestataire à l'acte (19,90 € pour une signature)

Un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) signe pour vous à la demande. Vous téléversez le PDF, vous validez votre identité par SMS, le document signé en qualifié est livré en quelques minutes par email, prêt à téléverser sur le Guichet Unique. Pertinent si vous signez rarement (création, modification ponctuelle, dépôt annuel des comptes).

Comparatif détaillé : Comparatif des solutions de signature INPI.

Faire signer par un mandataire (expert-comptable, avocat)

Beaucoup de présidents de SAS délèguent les formalités à leur expert-comptable ou avocat. Dans ce cas, le mandataire signe la formalité en son nom, en qualité de représentant. Deux conditions :

1. Un pouvoir doit être signé par le président et joint à la formalité. Ce pouvoir peut être signé à la main (scan accepté) ou en qualifié eIDAS. Il doit préciser : nom du président, nom de la société, formalité concernée, identité du mandataire, date.
2. Le mandataire dispose de sa propre signature qualifiée (la plupart des cabinets d'expertise comptable et avocats en ont une).

Pour creuser : Procuration et signature INPI : comment ça marche.

Que faire si l'INPI refuse votre signature ?

Les messages d'erreur les plus fréquents sur le portail :

• "Votre signature n'est pas valide" — la signature n'est pas qualifiée eIDAS. À refaire.
• "Le signataire n'a pas le pouvoir d'engager la société" — vous avez signé avec un compte au nom d'un actionnaire non dirigeant. Le président (ou un dirigeant statutairement habilité) doit signer.
• "Document non signé" — la signature électronique n'a pas été apposée dans le PDF (souvent un problème de logiciel : Adobe Reader sans certificat, signature dans Word jamais convertie). Refaire avec un outil qualifié.

Dans tous ces cas, la solution la plus rapide est de refaire signer le document avec un prestataire qualifié à l'acte. Vous récupérez un PDF conforme en quelques minutes et vous le téléversez à la place de l'ancien.