Changement de Gérant INPI : Signature et Procédure (2026)

Procédure complète étape par étape

Le changement de gérant est une modification statutaire qui touche la représentation légale de l'entreprise. Voici la chronologie réelle, valable pour SARL, EURL, SCI et la plupart des sociétés de personnes.

Étape 1 — Réunir l'assemblée des associés

Selon la forme juridique et les statuts, la nomination d'un nouveau gérant relève soit d'une décision collective ordinaire, soit d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour une SARL, la majorité requise est généralement celle prévue par l'article L223-29 du Code de commerce : plus de la moitié des parts en première convocation, le quart en deuxième convocation.

Étape 2 — Rédiger le procès-verbal et mettre à jour les statuts

Le PV doit mentionner : la révocation ou démission de l'ancien gérant, l'identité du nouveau (nom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité), la durée du mandat, l'étendue des pouvoirs et la date d'effet. Les statuts doivent être mis à jour si le nom du gérant y figure ou si vous modifiez la durée ou les pouvoirs.

Étape 3 — Publier l'annonce légale

Vous devez publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du siège social. L'annonce doit indiquer : forme juridique, dénomination, capital, siège, RCS, nom de l'ancien gérant, nom du nouveau gérant, date d'effet.

Étape 4 — Déposer la formalité sur le Guichet Unique INPI

Connectez-vous sur procedures.inpi.fr. Choisissez "Modifier une entreprise" → "Modifier les dirigeants". Le portail vous guide pour téléverser les pièces, valider les informations, puis signer l'envoi.

Étape 5 — Signer en qualifié eIDAS

C'est l'étape qui bloque le plus de dossiers. Le portail exige une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS. Trois options : FranceConnect+ (si votre identité numérique est validée), un certificat installé sur clé USB, ou un prestataire à l'acte qui signe pour vous en quelques minutes.

Documents à préparer

Pourquoi la signature qualifiée est obligatoire

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise transitent par le Guichet Unique INPI. Pour garantir l'identité du déclarant et la valeur juridique du dépôt, l'INPI applique le règlement européen eIDAS (UE 910/2014), qui définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et est acceptée par l'INPI pour valider une modification statutaire.

Pour comprendre les trois niveaux, lisez notre guide : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Coût d'un changement de gérant en 2026

• Frais de greffe : environ 195 € HT pour une modification de dirigeant
• Annonce légale : 100 à 200 € selon le département (forfait national depuis 2021)
• Déclaration de non-condamnation : gratuite (auto-déclaration)
• Signature qualifiée à l'acte : 19,90 € (si vous n'avez pas FranceConnect+ ou de certificat sur clé)
• Honoraires expert-comptable / avocat : 150 à 400 € si vous déléguez la rédaction et le dépôt

Total réaliste pour un dirigeant qui fait la formalité lui-même : environ 315 à 415 € tout compris.

Délai de traitement par le greffe

Une fois la formalité signée et soumise sur le Guichet Unique, le délai standard est de 5 à 15 jours ouvrés. Le greffe vérifie les pièces, met à jour le RCS, puis émet un nouveau Kbis qui mentionne le nouveau dirigeant. Vous pouvez télécharger votre Kbis mis à jour gratuitement sur monidenum.fr dès validation.

Pour comprendre les délais en détail : Délai de traitement INPI 2026.

Blocages fréquents et solutions

"Votre signature n'est pas valide"

Cause : vous avez signé avec Adobe, DocuSign, un scan, ou une signature avancée non qualifiée. Solution : refaire signer en qualifié eIDAS via un prestataire à l'acte. Le portail accepte alors le dossier dans la minute.

"Pièce manquante : justificatif d'identité illisible"

Cause : le scan de la carte d'identité du nouveau gérant est flou, coupé, ou en faible résolution. Solution : refaire un scan recto-verso net, au format PDF, en bonne définition. La pièce doit être en cours de validité.

"Déclaration de non-condamnation incomplète"

Cause : la déclaration oublie une mention obligatoire (nom de jeune fille, filiation, signature manuscrite). Solution : reprendre le modèle officiel disponible sur le site du greffe et le remplir intégralement.

"Annonce légale incomplète"

Cause : l'attestation de parution oublie le nom de l'ancien ou du nouveau gérant, ou la date d'effet. Solution : redemander une attestation rectificative au JAL.

"Mention au RCS du gérant sortant non radiée"

Cause : vous avez nommé un nouveau gérant sans déclarer la sortie de l'ancien. Solution : refaire un PV qui mentionne explicitement la démission ou la révocation, puis redéposer la formalité avec les deux mentions (sortant + entrant).