Transfert de Siège Social INPI : Signature et Procédure (2026)
Le transfert de siège social passe désormais par le Guichet Unique INPI et exige une signature électronique qualifiée eIDAS. La procédure : AGE → PV + statuts modifiés → annonce(s) légale(s) → dépôt INPI signé en qualifié → validation greffe sous 5 à 15 jours. Si le portail refuse votre signature, vous pouvez la refaire en quelques minutes via un prestataire à l'acte.
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Procédure complète étape par étape
Le transfert de siège social est une modification de statuts : il faut une décision collective des associés, une mise à jour du document officiel, et un dépôt au registre via l'INPI. Voici la chronologie réelle.
Étape 1 — Réunir l'assemblée générale extraordinaire (AGE)
Les statuts modifient un point essentiel de l'entreprise : leur adresse. Cette décision relève de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour une SAS, une décision unanime du président peut suffire si les statuts le prévoient. Pour une SARL, la majorité requise dépend de la date de création (majorité des trois quarts avant 2005, deux tiers après).
Étape 2 — Rédiger le procès-verbal et mettre à jour les statuts
Le PV doit indiquer l'ancienne et la nouvelle adresse, la date d'effet, et le quorum atteint. Les statuts doivent ensuite être réécrits avec la nouvelle adresse à l'article concerné (généralement l'article 4 ou 5).
Étape 3 — Publier l'annonce légale
Vous devez publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département de l'ancien siège. Si le nouveau siège se trouve dans un département différent, une seconde annonce dans le JAL du nouveau département est obligatoire.
Étape 4 — Déposer la formalité sur le Guichet Unique INPI
Connectez-vous sur procedures.inpi.fr. Choisissez "Modifier une entreprise" → "Modifier l'adresse du siège social". Le portail vous guide pour téléverser les pièces, valider les informations, puis signer l'envoi.
Étape 5 — Signer en qualifié eIDAS
C'est l'étape qui bloque le plus de dossiers. Le portail exige une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS. Trois options : FranceConnect+ (si votre identité numérique est validée), un certificat installé sur clé USB, ou un prestataire à l'acte qui signe pour vous en quelques minutes.
Documents à préparer
| Document | Obligatoire | Format |
|---|---|---|
| PV d'AGE de transfert | Oui | PDF signé |
| Statuts mis à jour | Oui | PDF signé |
| Attestation de parution JAL ancien siège | Oui | |
| Attestation de parution JAL nouveau siège | Si changement de département | |
| Justificatif de jouissance du nouveau local (bail, attestation domiciliation, titre de propriété) | Oui | |
| Pouvoir si vous passez par un mandataire | Si mandataire | PDF signé |
Pourquoi la signature qualifiée est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise transitent par le Guichet Unique INPI. Pour garantir l'identité du déclarant et la valeur juridique du dépôt, l'INPI applique le règlement européen eIDAS (UE 910/2014), qui définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et est acceptée par l'INPI pour valider une modification de société.
Pour comprendre les trois niveaux, lisez notre guide : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.
Coût d'un transfert de siège social en 2026
- Frais de greffe : environ 195 € HT (transfert dans le même département), 220 € HT (changement de département)
- Annonce légale : 100 à 200 € selon le département (forfait national depuis 2021)
- Signature qualifiée à l'acte : 19,90 € (si vous n'avez pas FranceConnect+ ou de certificat sur clé)
- Honoraires expert-comptable / avocat : 200 à 500 € si vous déléguez la rédaction et le dépôt
Total réaliste pour un dirigeant qui fait la formalité lui-même : environ 320 à 420 € tout compris.
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Signer en 5 min — 19,90 EURDélai de traitement par le greffe
Une fois la formalité signée et soumise sur le Guichet Unique, le délai standard est de 5 à 15 jours ouvrés. Le greffe vérifie les pièces, valide le dossier, et met à jour le RCS. Si vous changez de département, le délai peut atteindre 20 à 30 jours car deux greffes interviennent (transfert du dossier de l'ancien vers le nouveau greffe compétent).
Pour comprendre les délais en détail : Délai de traitement INPI 2026.
Blocages fréquents et solutions
"Votre signature n'est pas valide"
Cause : vous avez signé avec Adobe, DocuSign, un scan, ou une signature avancée non qualifiée. Solution : refaire signer en qualifié eIDAS via un prestataire à l'acte. Le portail accepte alors le dossier dans la minute.
"Pièce manquante : justificatif de jouissance"
Cause : le greffe veut prouver que vous avez le droit d'occuper le nouveau local. Solution : joindre un bail commercial, une attestation de domiciliation d'une société agréée, ou un titre de propriété au nom de la société. Une simple facture EDF ne suffit pas.
"Annonce légale incomplète"
Cause : l'attestation de parution oublie une mention (date, nom de la société, ancienne ou nouvelle adresse). Solution : redemander une attestation rectificative au JAL.
"Transfert hors ressort : second JAL manquant"
Cause : changement de département sans seconde annonce. Solution : publier l'annonce dans le JAL du nouveau département, joindre les deux attestations, redéposer la formalité.
Questions fréquentes
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