Changement de Dénomination Sociale INPI : Signature (2026)

Dénomination sociale : de quoi parle-t-on ?

La dénomination sociale est le nom officiel de votre société, celui qui figure sur le Kbis, les statuts et les contrats. Elle est différente du nom commercial (le nom sous lequel vous communiquez) et de l'enseigne (le nom du local).

Changer la dénomination sociale modifie les statuts. C'est donc une modification statutaire, soumise à la même procédure que les autres modifications déposées sur le Guichet Unique INPI.

Les 4 étapes du changement de dénomination

1. Décision des associés. Le changement de nom est décidé en assemblée générale extraordinaire (AGE), car il modifie les statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal.
2. Mise à jour des statuts. Les statuts sont réécrits avec la nouvelle dénomination et datés.
3. Publication d'une annonce légale. Une annonce de modification est publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège. Vous recevez une attestation de parution.
4. Dépôt sur le Guichet Unique INPI. Vous déposez la formalité de modification sur procedures.inpi.fr, avec les documents signés en qualifié eIDAS.

Documents à signer et à déposer

C'est le représentant légal qui signe : le gérant pour une SARL ou une SCI, le président pour une SAS. Pour le détail par forme sociale : Signature pour une modification de statuts INPI.

La signature électronique qualifiée requise

Comme pour toute modification de statuts, le Guichet Unique exige une signature électronique qualifiée eIDAS. C'est le niveau le plus élevé défini par le règlement européen UE 910/2014, le seul qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Une signature simple (PDF scanné, signature Adobe sans certificat, DocuSign en version standard) est refusée par le portail, généralement avec le message « Votre signature n'est pas valide ».

Trois solutions pour obtenir cette signature :

• FranceConnect+ — gratuit si votre identité numérique est validée (procédure longue, souvent refusée pour les étrangers ou les personnes sans carte d'identité française récente). Voir : Alternative à FranceConnect.
• Certificat sur clé USB — 60 à 150 €/an, délai d'obtention 1 à 3 semaines. Pertinent si vous signez souvent.
• Prestataire à l'acte — 19,90 € pour une seule signature, livrée en quelques minutes par email. Idéal pour un changement de nom ponctuel.

Pour comprendre les niveaux : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Combien coûte un changement de dénomination sociale ?

Trois postes de coût :

• Frais de greffe (via l'INPI) — environ 190 à 200 € pour une modification statutaire, selon la forme sociale.
• Annonce légale (JAL) — environ 150 à 200 €, selon le département et la longueur de l'annonce.
• Signature qualifiée — 0 € avec FranceConnect+ si vous êtes éligible, sinon 19,90 € à l'acte ou 60-150 €/an avec un certificat.

Pour le détail des délais de traitement : Délais de traitement des formalités INPI.

Que faire si l'INPI refuse votre dossier ?

Deux types de rejet sont possibles :

1. Rejet sur la signature — message « Votre signature n'est pas valide » ou « Document non signé ». La signature n'est pas qualifiée eIDAS. Il faut refaire signer les documents avec un outil qualifié.
2. Rejet sur le fond — le nom choisi est déjà utilisé, ou il porte atteinte à une marque déposée. Dans ce cas, il faut choisir une autre dénomination, refaire l'AGE et la publication.

Si le blocage vient de la signature, la solution la plus rapide est de refaire signer le document avec un prestataire qualifié à l'acte. Vous récupérez un PDF conforme en quelques minutes et vous le téléversez à la place de l'ancien. Voir aussi : Signature pas valide INPI : la solution.