Augmentation de Capital INPI : Procédure et Signature (2026)

Les trois types d'augmentation de capital

L'augmentation de capital peut prendre trois formes, chacune avec ses contraintes spécifiques :

Procédure complète étape par étape

L'augmentation de capital est une modification statutaire majeure. Voici la chronologie réelle pour un apport en numéraire (le cas le plus fréquent), valable pour SARL, SAS, SCI et la plupart des sociétés commerciales.

Étape 1 — Déposer les fonds sur un compte bloqué

Avant toute assemblée, les associés versent les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société : compte bancaire dédié, compte chez un notaire, ou à la Caisse des dépôts. La banque ou le notaire émet une attestation de dépôt des fonds qui sera jointe au dossier INPI. Les fonds restent bloqués jusqu'à la validation au registre.

Étape 2 — Réunir l'assemblée générale extraordinaire (AGE)

L'augmentation de capital relève de l'assemblée générale extraordinaire. Pour une SARL, la majorité requise est de deux tiers des parts (sociétés créées après 2005) ou trois quarts (avant 2005). Pour une SAS, les statuts définissent librement la règle. L'AGE doit décider : montant de l'augmentation, prime d'émission éventuelle, mode de libération (totale ou échelonnée), date d'effet.

Étape 3 — Rédiger le PV et mettre à jour les statuts

Le procès-verbal doit indiquer : montant ancien et nouveau capital, nombre de parts ou actions créées, valeur nominale, prime d'émission, identité des souscripteurs, mode de libération. Les statuts sont obligatoirement modifiés à l'article concernant le capital (généralement article 6 ou 7).

Étape 4 — Publier l'annonce légale

L'annonce doit mentionner l'ancien et le nouveau capital, la date de l'AGE, et la modification de l'article des statuts. Publication dans un JAL du département du siège, attestation de parution à conserver pour le dépôt INPI.

Étape 5 — Déposer la formalité sur le Guichet Unique INPI

Connectez-vous sur procedures.inpi.fr. Choisissez "Modifier une entreprise" → "Modifier le capital social". Le portail vous guide pour téléverser les pièces, valider les informations, puis signer l'envoi.

Étape 6 — Signer en qualifié eIDAS

C'est l'étape qui bloque le plus de dossiers. Le portail exige une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS. Trois options : FranceConnect+ (si votre identité numérique est validée), un certificat installé sur clé USB, ou un prestataire à l'acte qui signe pour vous en quelques minutes.

Documents à préparer

Pourquoi la signature qualifiée est obligatoire

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise transitent par le Guichet Unique INPI. Pour garantir l'identité du déclarant et la valeur juridique du dépôt, l'INPI applique le règlement européen eIDAS (UE 910/2014), qui définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée. Seule la signature qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et est acceptée par l'INPI pour valider une modification du capital social.

Pour comprendre les trois niveaux, lisez notre guide : Différence entre signature simple, avancée et qualifiée.

Coût d'une augmentation de capital en 2026

• Frais de greffe : environ 195 € HT (modification du capital)
• Annonce légale : 100 à 200 € selon le département (forfait national)
• Signature qualifiée à l'acte : 19,90 € (si vous n'avez pas FranceConnect+ ou de certificat sur clé)
• Commissaire aux apports : 800 à 2 500 € selon la nature et la complexité de l'apport (seulement pour apports en nature non dispensés)
• Honoraires expert-comptable / avocat : 300 à 800 € pour la rédaction du PV et des statuts
• Frais bancaires de dépôt des fonds : souvent gratuits, parfois 30 à 100 € selon la banque

Total réaliste pour un apport en numéraire sans commissaire : environ 415 à 715 € tout compris.

Blocages fréquents et solutions

"Votre signature n'est pas valide"

Cause : vous avez signé avec Adobe, DocuSign, un scan, ou une signature avancée non qualifiée. Solution : refaire signer en qualifié eIDAS via un prestataire à l'acte. Le portail accepte alors le dossier dans la minute.

"Attestation de dépôt des fonds manquante"

Cause : la banque n'a pas encore émis l'attestation, ou l'attestation ne mentionne pas le montant exact. Solution : redemander à la banque une attestation conforme avec montant, date, nom de la société et IBAN du compte bloqué.

"Annonce légale incomplète"

Cause : l'attestation de parution oublie l'ancien capital, le nouveau capital, ou l'article modifié des statuts. Solution : redemander une attestation rectificative au JAL.

"Capital social incohérent entre statuts et déclaration"

Cause : le montant saisi sur le formulaire INPI ne correspond pas au montant inscrit dans les statuts modifiés. Solution : vérifier la cohérence montant numérique / lettres dans les statuts, puis ressaisir la formalité.

"Rapport du commissaire aux apports manquant"

Cause : apport en nature sans rapport joint et sans décision unanime de dispense. Solution : soit faire intervenir un commissaire aux apports, soit ajouter au dossier le PV unanime de dispense conforme aux conditions légales.