Quels types de documents puis-je faire signer ?

Tous les documents exigés par le portail INPI (Guichet Unique) pour vos formalités : création de SAS/SASU, SARL/EURL, SCI, micro-entreprise, modification de statuts, cessation d'activité, dépôt de comptes annuels, dépôt de marque et dépôt de brevet.

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Q: Est-ce vraiment accepté par le portail INPI ?

Oui. Nous utilisons une signature électronique qualifiée eIDAS — le niveau le plus élevé reconnu par la réglementation européenne. C'est le format exigé par le portail Guichet Unique de l'INPI pour les dépôts de statuts, PV, et autres documents officiels. Notre taux d'acceptation est de 100%.

Q: Combien de temps pour recevoir mon document signé ?

La livraison est rapide — en général quelques minutes après le paiement. Vous recevez un SMS de vérification, puis le document signé directement par email.

Q: Mes données sont-elles sécurisées ?

Votre fichier est transmis via une connexion SSL 256-bit chiffrée et supprimé de nos serveurs après signature. Nous ne conservons aucune donnée personnelle au-delà du délai légal. Conforme RGPD.

Q: Comment déposer mon document signé sur le portail INPI ?

C'est très simple : connectez-vous au Guichet Unique, reprenez votre formalité, et à l'étape de signature, déposez le fichier PDF que nous vous avons envoyé. Le portail reconnaît automatiquement la signature qualifiée eIDAS — aucune manipulation supplémentaire.

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Signature électronique validée par le portail INPI Le portail Guichet Unique de l'INPI exige une signature qualifiée eIDAS — notre format est reconnu et accepté automatiquement lors du dépôt de vos statuts, PV ou autres actes.

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Pourquoi l'INPI exige-t-il une signature électronique de type "eIDAS" ?

Depuis 2023, le Guichet Unique de l'INPI exige une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014). C'est le niveau de signature le plus élevé — il garantit l'identité du signataire et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Sans cette signature, votre dépôt sera refusé par le portail.

Notre service applique cette signature qualifiée sur votre document en quelques minutes, via une vérification d'identité par SMS — pas besoin de FranceConnect, pas besoin de vous déplacer.

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Questions fréquentes

Oui. Nous utilisons une signature électronique qualifiée eIDAS — le niveau le plus élevé reconnu par la réglementation européenne. C'est le format exigé par le portail Guichet Unique de l'INPI pour les dépôts de statuts, PV, et autres documents officiels. Notre taux d'acceptation est de 100%.

La livraison est rapide — en général quelques minutes après le paiement. Vous recevez un SMS de vérification, puis le document signé directement par email.

Votre fichier est transmis via une connexion SSL 256-bit chiffrée et supprimé de nos serveurs après signature. Nous ne conservons aucune donnée personnelle au-delà du délai légal. Conforme RGPD.

C'est très simple : connectez-vous au Guichet Unique, reprenez votre formalité, et à l'étape de signature, déposez le fichier PDF que nous vous avons envoyé. Le portail reconnaît automatiquement la signature qualifiée eIDAS — aucune manipulation supplémentaire.

Tous les documents exigés par le portail INPI (Guichet Unique) pour vos formalités :

Création de SAS / SASU

Création de SARL / EURL

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Ils nous font confiance

Des centaines d'entrepreneurs accompagnés — Ils ont utilisé notre site pour signer leur document INPI.

Caroline M.

Fondatrice SAS, Marseille

Achat vérifié

★★★★★

"Mon comptable m'a dit que j'avais besoin d'une signature électronique qualifiée pour déposer mes statuts sur le Guichet Unique. J'ai passé 2 heures à essayer de configurer un certificat moi-même sans y arriver. Ici, j'ai eu mon PDF signé en 2 minutes — et il a été accepté du premier coup par le portail."

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Thomas G.

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Ann_mrcc

1 avis · FR

Hier

Modification de compte INPI réussie

J'ai pu enfin modifier mon compte à l'INPI grâce à eux. Tout a très bien fonctionné et signature acceptée par l'INPI. Vraiment d'une grande aide et gain de temps surtout !

Askile Hypno

1 avis · FR

Il y a 2 jours

Efficace et ultra rapide

Efficace et surtout ultra rapide, à un prix tout à fait correct !

Gildas de Kersauson

1 avis · FR

Il y a 8 jours

Excellent service client

Bien que le processus soit très simple, j'avais réussi à me tromper. Le service client m'a contacté au téléphone immédiatement et m'a dépanné. On ne peut pas faire mieux.

Yobard Emmanuel

1 avis · FR

Il y a 10 jours

Superbe expérience

Superbe expérience, c'est l'un des rares sites qui font des signatures électroniques avancées adaptées pour l'INPI à moindre coût, un coût compétitif que vous ne trouverez nulle part ailleurs. Encore merci à l'équipe.

Alexandre Gellibert

1 avis · FR

Il y a 10 jours

Support très réactif et aidant

Support très réactif et aidant. Besoin d'aide spéciale après avoir fait une erreur sur le numéro de téléphone.

Virginie Serrano

1 avis · FR

Il y a 11 jours

Problèmes techniques résolus rapidement

Suite à des problèmes techniques sur le site, mise en contact avec une personne très réactive qui a su débloquer le problème rencontré rapidement. Merci pour cette réactivité.

Client

1 avis · FR

Il y a 12 jours

Honnête, rapide, pas cher, acceptation INPI immédiate

Après avoir passé une après-midi entière à essayer des options de signature électronique sur le web, j'ai trouvé SignatureINPI. J'ai hésité au début mais les bons commentaires m'ont convaincu ! Je ne regrette pas, c'est rapide et vraiment pas cher comparé aux autres soi-disant solutions qu'on trouve sur internet où il faut prendre des abonnements chers. Et le plus important : c'est tout de suite accepté pour toute formalité INPI.

Christelle Fazio

1 avis · FR

Il y a 13 jours

Merci, j'ai essayé plusieurs méthodes…

Merci, j'ai essayé plusieurs méthodes pour signer par moi-même sans succès. Je suis tombée sur votre site en cherchant comment signer la formalité avec un certificat qualifié sans me déplacer. Je ne pensais pas que ça fonctionnerait, mais ça a fonctionné tout de suite en insérant la formalité signée sur l'INPI. Ouf ! Merci beaucoup 😊

Yvan Letalleur

1 avis · FR

Il y a 14 jours

Simple, rapide, efficace

Simple, rapide, peu cher et signature acceptée sans difficulté par l'INPI. Je n'ai eu aucune mauvaise surprise avec ce site, contrairement à plusieurs autres.

Yasser

1 avis · FR

Il y a 15 jours

Site fiable à 100%

Site fiable à 100%, je recommande vivement. Je l'ai essayé et ça a fonctionné du premier coup.

David Bricaud

1 avis · FR

Il y a 19 jours

Parfait

Parfait, rien à redire !!

Reflex Nature

2 avis · FR

Il y a 26 jours

Site de confiance

Site de confiance, simple et rapide d'utilisation. Contact téléphonique rassurant et sympathique. L'interlocuteur m'a assisté en direct dans ma démarche. Document reçu rapidement et officiellement validé par l'INPI.

alex miellot

1 avis · FR

Il y a 26 jours

Après quatre ou cinq essais décevants…

J'ai demandé à Google de me trouver, quitte à payer un peu plus cher, la solution la plus rapide et efficace. Très content de mon expérience, efficace et rapide, merci encore.

Pierre D.

9 avis · FR

Il y a 27 jours

Merci 😊😊

J'ai reçu mon document signé par mail. Et l'INPI l'a accepté instantanément. Merciiii 😊😊

Jean-François MARIN

2 avis · FR

Il y a 27 jours

Site professionnel et fiable

Site professionnel et fiable. Fonctionne parfaitement avec les portails sécurisés.

Comp Ricki

1 avis · FR

Il y a 16 jours

J'ai cherché pendant plus d'une heure…

J'ai cherché pendant plus d'une heure comment m'en sortir avec la signature mais sans succès. Pourtant très à l'aise avec l'ordinateur, j'ai préféré me rediriger sur "signatureINPI" et mettre le prix pour que cela soit fait très rapidement. Le job a été réalisé parfaitement et la signature a bien été validée par l'INPI. Comme je dis souvent, mieux vaut mettre un peu le prix et avoir la qualité avec.

Creafly Agence Marketing

1 avis · FR

Il y a 28 jours

Merci beaucoup

Merci, ma demande a été directement acceptée en quelques minutes. Je recommande.

1 avis · FR

Il y a 29 jours

Très compétent

Très compétent. Je recommande vivement.

Alicia

1 avis · FR

Il y a 25 jours

Rapide

Rapide, facile, un interlocuteur très pro et sympa au téléphone qui vous guide et vous aide. Je recommande les yeux fermés ce site. 2 jours à essayer de valider mon document avec l'INPI avec d'autres sites sans succès, et là avec vous, en 15 minutes c'est fait. Merci mille fois.

Nes

1 avis · FR

Il y a 24 jours

Conseiller à l'écoute, il est au top

Conseiller à l'écoute, il est au top. Il m'a fait gagner du temps. MERCI

Brigitte F

1 avis · FR

Il y a 18 jours

Grand merci à SignatureINPI

Grand merci à SignatureINPI. La plateforme est simple et l'aboutissement de ma demande a été extrêmement rapide. J'ai fait ce travail un dimanche, en 15-20 minutes environ, alors que j'ai mis 2 semaines pour m'en sortir sur le site INPI. Je ne suis pas douée et SignatureINPI est le lien idéal dans ce cas. D'une telle transparence que c'est vraiment la sécurité. Longue route à vous.

De l'importation du document à la signature qualifiée — tout sur une seule plateforme

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Conforme au règlement européen eIDAS.

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