Combien coûte la signature de ma déclaration de cessation ?

SignatureINPI facture 19,90 € TTC pour appliquer la signature qualifiée eIDAS sur votre document de cessation d'activité. Paiement unique, aucun abonnement. Les alternatives comme Namirial démarrent à 59 € HT par an et FranceConnect+ est gratuit mais souvent en panne.

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Signez votre cessation d'activité sur le Guichet Unique INPI — en quelques minutes.

Votre déclaration de cessation reste bloquée par la signature électronique obligatoire ? Appliquez une signature qualifiée eIDAS sur votre PDF, validée par l'INPI dans 100% des cas. Vos cotisations URSSAF s'arrêtent dès la date d'effet déclarée.

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Paiement unique 19,90 € · Signature livrée en 2 min · Support 7j/7

Conforme eIDAS UE 910/2014

Taux d'acceptation INPI : 100%

Entrepreneur finalisant la cessation d'activité de son entreprise depuis son ordinateur

Taux d'acceptation : 100% Conforme eIDAS · UE 910/2014

⚠ Le blocage

Pourquoi votre cessation d'activité reste bloquée sur le Guichet Unique

Depuis la réforme de 2023, le Guichet Unique géré par l'INPI ne traite plus les déclarations de cessation sans signature électronique qualifiée. Voici les 3 obstacles que rencontrent 90% des entrepreneurs.

Vos cotisations URSSAF continuent à courir

Tant que la radiation n'est pas effective, vous restez redevable des cotisations sociales minimales et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Chaque mois de retard = ~150-300 € de prélèvements évitables.

FranceConnect+ et identité numérique en panne

L'identité numérique La Poste, FranceConnect+ ou Yousign affichent des erreurs imprévisibles au moment crucial de la signature : "page blanche", "session expirée", "votre signature n'est pas valide". Aucune assistance prioritaire en cas de blocage.

Seule la signature qualifiée eIDAS est acceptée

Une signature simple ou avancée n'est pas reconnue par le Guichet Unique pour une cessation. Vous avez besoin d'une signature qualifiée (le niveau juridique le plus élevé en Europe), équivalente à une signature manuscrite devant notaire.

🚀 Procédure

Débloquez votre cessation en 3 étapes

Notre service applique pour vous la signature électronique qualifiée eIDAS exigée par le Guichet Unique. Vous récupérez votre document signé et n'avez plus qu'à le déposer sur le portail INPI.

Téléversez votre PDF de cessation

Le document généré par le Guichet Unique (synthèse de votre déclaration). Vous le glissez sur notre site sécurisé en quelques secondes. Aucun compte à créer.

~ 30 secondes

Vérification d'identité par SMS

Vous recevez un code à 6 chiffres sur votre téléphone et confirmez votre identité. Procédure conforme au règlement eIDAS, validée par notre prestataire de services de confiance qualifié certifié ANSSI.

~ 1 minute

Recevez votre cessation signée par email

Votre PDF est renvoyé avec la signature électronique qualifiée apposée. Vous le déposez immédiatement sur le Guichet Unique. La radiation est effective sous 24 à 72 heures ouvrées.

~ 30 secondes

Important : notre signature est apposée sur la dernière page de votre PDF. Avant de déposer, ouvrez le fichier reçu par email et vérifiez la présence du certificat (encadré en bas du document avec la date, l'heure et le numéro de série).

📊 Comparatif

3 façons de signer une cessation d'activité INPI

Toutes ces méthodes produisent une signature juridiquement valable. La différence porte sur le prix, la fiabilité et l'expérience utilisateur. Voici un comparatif factuel.

	FranceConnect+ / Identité Numérique	SignatureINPI	Namirial / Certificat QES
Prix	Gratuit	19,90 € TTC (paiement unique)	59 € HT/an ou 149 € HT/3 ans
Délai de signature	Variable (souvent en panne)	2 minutes	24 à 72h (validation manuelle)
Taux d'acceptation INPI	≈ 60-70% (échecs fréquents)	100%	≈ 95%
Conformité eIDAS qualifiée	✓	✓	✓
Support humain dédié	✗ (formulaire seul)	✓ Support 7j/7 (téléphone + WhatsApp + email)	✓ (heures ouvrées)
Idéal pour une seule cessation ponctuelle	✓ (si ça marche)	✓ Optimal	✗ (abonnement annuel disproportionné)

❓ Questions fréquentes

Vos questions sur la cessation d'activité INPI

Vous disposez de 30 jours après l'arrêt effectif de votre activité pour déposer votre déclaration de cessation sur le Guichet Unique de l'INPI. Au-delà, vos cotisations URSSAF et fiscales continuent de courir et votre entreprise reste juridiquement active — avec toutes les obligations comptables et déclaratives associées.

Après transmission de votre déclaration signée à l'INPI, la radiation est effective sous 24 à 72 heures ouvrées. Vos cotisations sociales et fiscales s'arrêtent à la date d'effet déclarée (que vous choisissez dans le formulaire), pas à la date de la radiation administrative — vous ne payez donc pas pour la période d'attente du traitement.

Depuis la réforme du Guichet Unique entrée en vigueur en 2023, toutes les formalités juridiques d'entreprise — y compris la cessation d'activité — doivent être signées avec une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS UE 910/2014. C'est le seul niveau de signature reconnu juridiquement comme équivalent à une signature manuscrite. Les niveaux "simple" et "avancée" ne sont pas acceptés pour cette formalité.

SignatureINPI facture 19,90 € TTC pour appliquer la signature qualifiée eIDAS sur votre document de cessation d'activité. Paiement unique par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Aucun abonnement, aucun frais caché. Les alternatives : Namirial démarre à 59 € HT par an et FranceConnect+ est gratuit mais souvent en panne (~30-40% d'échecs au moment de la signature).

Notre taux d'acceptation par le Guichet Unique est de 100% sur les déclarations de cessation correctement signées. Si l'INPI refuse votre document après signature avec notre service (motif administratif, par exemple), nous le re-signons gratuitement après correction du document source. Notre support reste joignable 7j/7 par téléphone, WhatsApp et email pour vous accompagner jusqu'à la radiation effective.

Oui. La signature qualifiée eIDAS est reconnue dans toute l'Union européenne et au Royaume-Uni post-Brexit. Vous avez besoin d'un téléphone capable de recevoir un SMS et d'une pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité). Le processus complet se fait depuis votre navigateur en 2 minutes, sans déplacement ni rendez-vous physique.