Dissolution-Liquidation INPI : Signature et Procédure (2026)

Dissolution vs liquidation : la différence

Beaucoup d'entrepreneurs confondent ces deux étapes. Le Guichet Unique INPI les traite comme deux formalités distinctes, chacune avec ses propres documents à signer.

Dissolution

C'est la décision juridique de mettre fin à l'activité. Elle est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés. À l'issue de l'AGE, la société entre en phase de liquidation et un liquidateur est nommé (souvent le gérant, mais ça peut être un tiers).

Liquidation

C'est l'opération concrète qui suit : vendre les biens de la société, encaisser les créances, payer les dettes, distribuer le solde aux associés (boni de liquidation) ou faire constater une perte (mali). Une fois cette opération terminée, une seconde AGE constate la clôture, et la société est radiée du RCS.

Procédure de dissolution étape par étape

Étape 1 — Tenir l'assemblée générale extraordinaire

Les associés votent la dissolution anticipée et nomment un liquidateur. Le PV d'AGE doit contenir : décision de dissolution, identité du liquidateur, étendue de ses pouvoirs, lieu où la correspondance doit être adressée pendant la liquidation. Pour une SARL, majorité des trois quarts (avant 2005) ou deux tiers (après 2005). Pour une SAS, règle prévue par les statuts. Pour une EURL ou SASU, décision de l'associé unique.

Étape 2 — Publier l'annonce légale de dissolution

Avis dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège, dans le mois suivant l'AGE. Coût : 150 à 250 € selon le département (forfait national depuis 2021).

Étape 3 — Déposer la formalité sur le Guichet Unique INPI

Connectez-vous sur procedures.inpi.fr → "Modifier une entreprise" → "Dissolution amiable". Téléversez le PV d'AGE, l'attestation de parution JAL, et la déclaration de non-condamnation du liquidateur. Signez en qualifié eIDAS au moment de la validation.

Étape 4 — Validation greffe et mention au RCS

Le greffe valide en 5 à 15 jours ouvrés. La mention "société en liquidation" est ajoutée au Kbis. Vous devez désormais utiliser cette dénomination sur tous les documents officiels (factures, courriers, devis si encore en cours).

Procédure de liquidation et radiation

Pendant la phase de liquidation (durée libre, généralement 3 à 12 mois pour une petite société), le liquidateur :

• vend les actifs (matériel, stock, fonds de commerce, immobilier)
• recouvre les créances clients
• paie les dettes (fournisseurs, banque, URSSAF, impôts)
• établit les comptes de liquidation

Étape 5 — Seconde AGE de clôture

Une fois les opérations terminées, le liquidateur réunit les associés pour : approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur, constater la répartition du boni ou du mali, prononcer la clôture de la liquidation.

Étape 6 — Seconde annonce légale

Avis de clôture de liquidation dans le même JAL que la première fois. Coût : 100 à 150 €.

Étape 7 — Dépôt de la radiation au Guichet Unique

Sur procedures.inpi.fr → "Modifier une entreprise" → "Clôture de liquidation / Radiation". Téléversez : PV de clôture, comptes de liquidation signés par le liquidateur, attestation de parution. Signez en qualifié eIDAS. Le greffe radie la société du RCS en 10 à 30 jours. Le Kbis devient introuvable, la société n'existe plus juridiquement.

Documents à signer en qualifié eIDAS

Tous les PDF que vous téléversez peuvent être signés manuellement puis scannés (sauf si les statuts exigent une signature électronique). Ce qui est obligatoire en qualifié eIDAS, c'est l'envoi final de la formalité sur le Guichet Unique, qui engage la responsabilité du signataire vis-à-vis du greffe.

Coût et délais en 2026

Coût total réaliste

• Annonce légale dissolution : 150 à 250 €
• Annonce légale clôture : 100 à 150 €
• Frais de greffe dissolution : environ 190 € HT
• Frais de greffe radiation : environ 14 €
• Signature qualifiée à l'acte (x2 si besoin) : 19,90 € par dépôt
• Honoraires expert-comptable / avocat pour la liquidation : 800 à 2 500 € selon complexité

Total sans honoraires (si vous gérez tout seul) : environ 480 à 640 €.

Délais

• Dissolution (AGE → validation greffe) : 1 à 3 mois
• Liquidation effective (vente, paiement) : quelques semaines à plusieurs années
• Radiation finale (dépôt clôture → suppression RCS) : 10 à 30 jours ouvrés

Pour comprendre les délais en détail : Délai de traitement INPI 2026.

Blocages fréquents et solutions

"Votre signature n'est pas valide"

Cause : signature Adobe, DocuSign, scan manuscrit, ou avancée non qualifiée. Solution : refaire signer en qualifié eIDAS via FranceConnect+ (si éligible) ou un prestataire à l'acte.

"Le liquidateur n'a pas le pouvoir d'engager la société"

Cause : pour la radiation, vous avez signé avec le compte du gérant alors que la société est en liquidation depuis plusieurs mois. À ce stade, c'est le liquidateur qui doit signer (même si c'est la même personne, le compte INPI doit refléter sa qualité).

"Comptes de liquidation manquants"

Cause : la radiation a été déposée sans joindre le bilan de liquidation. Solution : reprendre les comptes signés par le liquidateur, les joindre au dossier, redéposer.

"Attestation de parution incomplète"

Cause : l'annonce légale ne mentionne pas tous les éléments obligatoires (date d'AGE, nom du liquidateur, lieu de correspondance pendant la liquidation). Solution : demander une attestation rectificative au JAL.

Pour les autres blocages : Guichet Unique : résoudre le blocage signature.